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...de respecter les exigences législatives de ces lois dépend grandement de l’implication de chacun.... Nous avons aussi des droits en vertu de ces lois, soit le droit de connaître le rendement... de tiers qui portent la mention « tous droits réservés ». Je ne veux pas violer la Loi sur le droit...
...des conclusions sur plusieurs enjeux découlant de la Loi et établissant des précédents. Le mécanisme de plaintes... de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) Tracer... de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE...
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...personnels à toute la gamme des protections et droits relatifs à la vie privée que cette loi... dans le contexte de leurs programmes ou activités. Cette norme a été adoptée dans d’autres lois au Canada.... Le principe 4.4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents...
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..., de m’avoir invitée à m’adresser une fois de plus à vous au sujet de la réforme de la Loi sur la protection... : Le Parlement devrait faire en sorte que la Loi sur la protection des renseignements personnels oblige... de leurs responsabilités à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des lignes...
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...loi ou projet de loi examiné par le Parlement ayant une incidence sur la vie privée... de la Loi de manière à inclure une disposition autorisant le gouverneur en conseil à décréter... l’article 77 de la Loi de manière à inclure une disposition autorisant le gouverneur en conseil...
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...des renseignements personnels : 10. Le Parlement pourrait ajouter à la loi l’obligation pour les ministères... celles qui concernent le refus d’accès. 8. Le Parlement pourrait obliger par la loi les sous-ministres.... Le Parlement pourrait modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’harmoniser...
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...son rapport en mars 2007. Il a recommandé que le gouvernement adopte une loi constituant un comité... établis par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contrevenaient au droit à la vie... n’a mentionné la Loi sur la protection des renseignements personnels comme une norme juridique...
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...sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2006. Le droit à la vie... à la Loi sur la protection des renseignements personnels que le Parlement pourrait facilement apporter... Tout d’abord, le Parlement pourrait ajouter à la loi l’obligation de prouver la nécessité des collectes...
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...de la loi La protection des renseignements personnels face à l’activité criminelle et au terrorisme... et d'application de la loi - Projets de recherche subventionnés dans le cadre du Programme des contributions... de la loi Projet de recherche Organisation Centre for Innovation, Law and Policy (CILP), Université...
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