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...de gestion des droits numériques qui vise à empêcher la production de copies non autorisées du CD... à une vérification en ligne, les MPT pourraient constituer un envahissement de la vie privée des personnes...Gestion des droits numériques et mesures de protection technique Gestion des droits numériques...

...Modifications à la Loi électorale du Canada Modifications à la Loi électorale du Canada (Le 14 juin 2006) Modifications à la Loi électorale du Canada Conseils au Parlement Comparution... et des affaires de la Chambre des communes au sujet des modifications à la Loi électorale du Canada...

...ou aux pratiques 11 La pratique a changé 11 Aucune infraction réelle à la Loi 7 Un règlement..., le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a présenté un nouveau type de plainte aux termes de la Loi sur la protection...? L'allégation de contravention à la Loi concerne-t-elle une politique ou une pratique adoptée...

...consolider les droits garantis par la Loi sur la protection des renseignements personnels d’avoir accès... comme principe premier et primordial de traitement équitable de l’information. L’adoption du projet de loi... et se sont par ailleurs adaptées pour respecter les dispositions de la Loi. La réduction des normes...

...sur l'imputabilité (Le 21 septembre 2006) Projet de loi C-2, Loi fédérale sur l'imputabilité Conseils au Parlement... que le projet de loi C-2 constitue une importante étape pour s’assurer que l’histoire ne se répétera..., nous passons à l’étape suivante qui peut inclure une poursuite en justice. En vertu de la Loi...

...Communication, exigée en vertu d'une loi, de renseignements relatifs à une hypothèque; collecte autorisée..., et les syndics doivent donc se plier aux normes de comportement et de service établies par cette loi...Communication, exigée en vertu d’une loi, de renseignements relatifs à une hypothèque; collecte...

...Présentation de renseignements d’identification additionnels pour avoir droit à un rabais à titre de membre Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 17 : Présentation de renseignements d'identification additionnels pour avoir droit à un rabais à titre de membre Présentation de renseignements...

...qu’en vertu de certaines lois et de certains règlements et programmes. Bien qu’aucune loi n’empêche... comme l’identification, les organisations visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels... un appartement Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 19 : Les éventuels locataires...

...a jugé, d’une part, que l’entreprise pouvait invoquer des exemptions prévues à la Loi... indiquant que conformément à l’une des exemptions de la Loi, l’entreprise refusait de communiquer... les plaintes qu’elle reçoit, il s’agissait encore une fois d’un processus de règlement des différends...

...est le moyen le plus efficace possible d’atteindre l’objectif énoncé par le Parlement dans cette loi... prévu à l’article 91 de la Constitution, le champ d’application de la Loi a été étendu... de rendre des ordonnances, similaire à celui prévu dans les lois de la Colombie-Britannique et de l'Alberta...