Les éventuels locataires ne sont pas tenus de fournir leur numéro d’assurance sociale pour louer un appartement

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 19

Plainte

Un étudiant a déposé une plainte après qu'il a été contraint de fournir son numéro d’assurance sociale à une entreprise de gestion immobilière afin de pouvoir louer un appartement.

Résultat

Le gestionnaire de l’entreprise nous a indiqué que son entreprise demande le numéro d’assurance sociale des éventuels locataires afin de vérifier leur identité, d’effectuer des vérifications du crédit et, au besoin, de communiquer avec des agences de recouvrement.

Afin d’éviter que le numéro d’assurance sociale ne devienne un identificateur universel, le gouvernement fédéral a toutefois mis en place une politique établissant que la collecte et l’utilisation du numéro d’assurance sociale ne sont permises qu’en vertu de certaines lois et de certains règlements et programmes. Bien qu’aucune loi n’empêche les organisations de demander le numéro d’assurance sociale d’une personne à des fins comme l’identification, les organisations visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sont tenues d’indiquer clairement aux clients que la présentation de leur numéro d’assurance sociale est facultative et qu’il ne s’agit pas d’une condition à la prestation d’un service.

Le gestionnaire a donc modifié son contrat de bail de façon à n’exiger que le permis de conduire comme pièce d’identité. Il ne demande plus aux éventuels locataires de fournir leur numéro d’assurance sociale.

Lorsqu’ils ont su que l’entreprise de gestion immobilière avait apporté des changements à ses pratiques, l’étudiant et le Commissariat ont jugé l’affaire réglée.

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Remarque

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