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...une telle communication, en vertu d'une loi du Parlement. De plus, l'OCRT n'est pas visé par la Loi... de renseignements durant un appel doit être limitée - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi... doit être limitée Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels...

...d'une réhabilitation, de façon à se conformer à la fois à la Loi sur la protection des renseignements... du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Le MDN conserve et utilise... de la Loi sur la protection des renseignements personnels J'ai fait enquête sur les plaintes déposées...

...compris dans le rapport et auxquels il avait droit en vertu de la Loi sur la protection... pour les rapports d'analyse de la circulation - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi... de la circulation Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels...

...dans son enquête, DRHC a violé les droits de la plaignante relatifs à la Loi sur la protection... de courrier électronique d'employés - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection... Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels...

...sur l'impôt par la SCHL est inappropriée - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi... est inappropriée Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels... 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements...

...d'une enquête sur les crimes de guerre - Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection... à la suite d'une enquête sur les crimes de guerre Conclusions du commissaire en vertu de la Loi... aux termes de l'alinéa 22(1)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et lui a dit...

...rappelait aussi au plaignant son droit de porter plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi). Le plaignant a reçu ses renseignements personnels le 24 janvier 2002, bien après le délai de 30 jours prescrit par la Loi. L'agence...

...Compétence : Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels..., selon la définition de la Loi. Application : L'article 2 de la Loi définit «renseignements personnels...(3)b) de la Loi énonce que, pour l'application de l'article 4.3 de l'annexe 1, l'organisation ne peut...