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Tri par date / Tri par pertinence
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-223  -  Publié

...et les dettes. Par la suite, la banque a abrégé le processus de demande et a changé ses méthodes... de crédit Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2003-223: Une banque est accusée d'avoir recueilli trop de renseignements au sujet d'une demandeuse de carte de crédit Une banque est accusée...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2003-171  -  Publié

...Une personne conteste l'utilisation que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements... que des bureaux de crédit ont faite de ses renseignements personnels Une personne conteste... de crédit pour calculer leur note et évaluer leurs capacité financière. En effet, bien que la formulation...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-115  -  Publié

...du dossier de la personne. La banque a également changé son système de réponse automatisé... avaient une carte de crédit de leur ancienne banque. Lorsque cette banque a fusionné avec une autre banque, le service des cartes de crédit a été vendu à une autre banque. Tous les renseignements...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-85  -  Publié

...Un client conteste la cote de crédit que lui a assignée une banque Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-85 : Un client conteste la cote de crédit que lui a assignée une banque Un client conteste la cote de crédit que lui a assignée une banque Résumé de conclusions d'enquête en vertu...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-97  -  Publié

...Une banque adopte des changements fondamentaux à ses pratiques de collecte de renseignements Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-97: Une banque adopte des changements fondamentaux à ses pratiques de collecte de renseignements Une banque adopte des changements fondamentaux...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-58  -  Publié

...Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit sur un demandeur de crédit Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-58 : Une banque est accusée... Une banque est accusée d'avoir refusé de communiquer les renseignements d'une agence de crédit...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-49  -  Publié

...Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements... une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit Résumé...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2002-47  -  Publié

...Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-47 : Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès...

Date de conclusions :
Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels  -  Publié

...sur les changements d'adresse de Postes Canada Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada - Le 25 février 2002 Programme national sur les changements d'adresse de Postes Canada... du Programme national sur les changements d'adresse (PNCA) de Postes Canada. Conformément à l'article 35...

Date de conclusions :
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2001-27  -  Publié

...Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2001-27 : Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque Un homme conteste en principe le programme d'identification de la banque Résumé de conclusions...

Date de conclusions :

Affichage des éléments 121 à 130 de 130.

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