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...du droit. Par exemple, les législateurs ont décidé de ne pas établir de distinction..., le Commissariat à la protection de la vie du Canada a tenu en 2015 des discussions en vue d’établir... des différents acteurs—particuliers, organisations, organismes de réglementation et législateurs...

...les observations suivantes : Le contrat en question a été attribué par l’ARC à Mobilshred Inc... d’exiger des renseignements que possède une organisation étrangère, il faut d’abord établir... étrangère. Qui plus est, nous croyons que l’ARC a suivi les directives du SCT pour ce qui est de tenir...

...Communiqué Communiqué : Selon le Commissaire : le projet de loi visant la réforme législative... et doit être amélioré davantage » Selon le Commissaire : le projet de loi visant la réforme législative de la protection... » Communiqué Selon le Commissaire : le projet de loi visant la réforme législative de la protection...

...les factures du Commissariat, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a continué.... Les observations recensées par l’évaluation annuelle des contrôles internes et la surveillance continue... s’engagent à maintenir et à améliorer continuellement un système de CIRF efficace, notamment...

...de l’écosystème du jeu. Lisez ce billet de blogue pour des conseils visant à aider les joueurs à mieux...Annonce Annonce : Nouveau billet de blogue : La vie privée en jeu Nouveau billet de blogue : La vie privée en jeu Annonce Nouveau billet de blogue : La vie privée en jeu Le 1er décembre 2022...

...mois. Le nouveau locataire a immédiatement contesté tous ces frais. La société a ensuite continué... à différents services de téléphonie et de câblodistribution fournis par une grande société... de télécommunications et il lui a fait part de son intention de déménager. En effectuant un suivi auprès...

...En particulier, l’avocat du plaignant a fait les observations écrites suivantes au sujet de la communication... est d’une sensibilité particulière. Cela dit, la Loi ne fait aucune distinction entre les différents types... remarquer le MJ dans ses observations écrites, l’interprétation que donne de telles communications...

..., les chercheurs et les assistants à la recherche, les étudiants, les titulaires d’une bourse postdoctorale... Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 1. Objet du guide Le présent guide est conçu pour aider..., les établissements d’enseignement, les associations industrielles et professionnelles, sont admissibles...

...Je me réjouis également des changements que j’ai observés dans les organisations canadiennes... distribuées 18 186 Communiqués et annonces 29 * Remarque : Sauf indication contraire... également contraire à la LPRPDE. Toutefois, nous avons par la suite observé que les profils des membres...

...(TransUnion) Mémoire TransUnion Octobre 2016 Remarque : Ce document a été présenté par les auteurs... indicatif. En cas de divergence, veuillez consulter la version anglaise. Pour plus d’information... dans la prestation de services d’information sur le crédit au Canada depuis 1989. Nous avons pour mandat...