En fusionnant les comptes de deux ménages habitant à la même adresse, une société de télécommunications communique les renseignements personnels d’un individu sans son consentement

Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2

Résumé de la plainte

Un individu vivait dans sa maison et en louait le sous-sol. Le propriétaire et les locataires avaient donc la même adresse. Le propriétaire était abonné à différents services de téléphonie et de câblodistribution fournis par une grande société de télécommunications.

Un nouveau locataire, qui était aussi client de la même société de télécommunications, a emménagé au sous-sol. Il a par la suite ouvert son propre compte et commandé certains services. Peu après, la société de télécommunications (« la société ») a téléphoné au locataire afin d’exiger le paiement de plusieurs produits et services qu’il n’avait pas commandés, dont des arriérés remontant à trois mois. Le nouveau locataire a immédiatement contesté tous ces frais.

La société a ensuite continué de contacter le locataire pour recouvrer le prétendu montant dû. Au cours de ces discussions, elle lui a communiqué certains renseignements personnels se rapportant au compte du propriétaire. Le locataire a alors accusé le propriétaire de le contraindre à payer ses dettes auprès de la société de télécommunications et il lui a fait part de son intention de déménager.

En effectuant un suivi auprès de la société, le propriétaire a été étonné d’apprendre que celle-ci avait fusionné son compte avec le nouveau compte du locataire pour créer un seul compte au nom du locataire.

Le propriétaire était fâché que la société ait communiqué à son insu et sans son contentement ses renseignements personnels, y compris l’information concernant le montant dû. C’est pourquoi il a déposé une plainte auprès du Commissariat.

Résultat

Après avoir été contactée par le Commissariat, la société a reconnu sa responsabilité. Elle a séparé les comptes et présenté ses excuses au propriétaire. Comme aucune autre mesure n’était nécessaire, le dossier a été considéré comme réglé rapidement.

Leçon apprise

  • En l’absence d’une exemption applicable, les renseignements personnels d’un individu ne doivent pas être communiqués à un tiers sans son consentement.

Octobre 2012

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