Demande d’audience à la Cour fédérale

Si vous avez déposé une plainte auprès du Commissariat et que la décision ne vous satisfait pas, vous pourriez demander une audience devant la Cour fédérale au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Cette option ne s’applique que dans certaines circonstances particulières.

Plaintes contre le gouvernement fédéral

Les individus peuvent présenter une demande d’audience devant la Cour fédérale relativement à un refus d’une institution fédérale de leur donner accès à leurs renseignements personnels. Cela concerne les renseignements personnels détenus par l’institution fédérale à propos de laquelle une plainte a été déposée auprès du Commissariat.

Voir : Demande d’audience à la Cour fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Plaintes contre une entreprise

Dans certains cas, les individus peuvent présenter une demande d’audience devant la Cour fédérale relativement à la plainte qu’ils ont déposée auprès du Commissariat à propos du traitement de leurs renseignements personnels par une entreprise.

Voir : Demandes d’audience à la Cour fédérale en vertu de la LPRPDE