Dispositions législatives et règlementaires associées à la LPRPDE

Juin 2015

Version complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)  modifiée le 23 juin 2015 et affichée sur le site Web de Justice Canada. (Version bilingue de la Loi en format pdf)

Version complète de la LPRPDE qui a obtenu la sanction royale le 13 avril 2000 et qui est affichée sur le site Web de la Chambre des communes. À noter que le téléchargement doit s'effectuer en plusieurs segments. (Format imprimable en format pdf)

Nous avons élaboré une fiche d’information qui donne un aperçu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Règlement et décrets

Lois provinciales essentiellement similaires à la loi fédérale

Principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information

L’annexe 1 de la LPRPDE énonce dix principes relatifs a l’équité dans le traitement de l’information qui sont mentionnés dans la Loi.

Explications des dispositions de la LPRPDE

Application des alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la LPRPDE

Orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas de certaines enquêtes ou de fraudes.

Application de la LPRPDE à la création et à l’utilisation de documents électroniques

Brève explication des parties 4 et 5 de la Loi.

Documents d’information liés à l’introduction sur la LPRPDE

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