La LPRPDE et son règlement d’application

Au sujet de la LPRPDE

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la loi fédérale sur la protection de la vie privée à laquelle sont assujetties les organisations du secteur privé. Elle établit les règles de base régissant le traitement des renseignements personnels par les entreprises dans le cadre d’activités commerciales.

Pour obtenir plus de détails sur l’application de la LPRPDE, consulter la page Survol de la LPRPDE.

L’annexe 1 de la LPRPDE énonce 10 principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information. De nombreuses dispositions de la Loi renvoient à ces principes.

Administration

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – Le Commissariat veille au respect de la LPRPDE. Les Canadiens peuvent porter plainte auprès du commissaire concernant toute question relevant de l’article 11 de la LPRPDE. Par ailleurs, le commissaire peut prendre lui-même l’initiative d’une plainte.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) – Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la LPRPDE. Il recommande au gouverneur en conseil d’adopter des décrets en vertu de la Loi et dépose au Parlement des projets de loi émanant du gouvernement en vue de modifier la Loi.

La LPRPDE et lois connexes

Plusieurs lois provinciales sont considérées comme essentiellement similaires à la LPRPDE. En vertu de l’alinéa 26(2)b) de la LPRPDE, le gouverneur en conseil peut exclure une organisation, une catégorie d’organisations, une activité ou une catégorie d’activités de l’application de la LPRPDE si la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels s’effectue à l’intérieur d’une province dont la loi est réputée essentiellement similaire à la LPRPDE. Ainsi, lorsqu’une province a adopté une loi essentiellement similaire, cette loi s’applique au lieu de la LPRPDE.

Sujets connexes

Consultation de la loi

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Règlements et décrets pris en vertu de la LPRPDE
Modification et examens législatifs

En vertu de l’article 29 de la LPRPDE, la Loi doit faire l’objet d’un examen par un comité de la Chambre des communes ou un comité mixte tous les cinq ans. L’adoption ou la modification de lois connexes peut également entraîner des modifications à la LPRPDE.

Recommandations et consultations du Commissariat

Dans le cadre de son mandat, le Commissariat tient des consultations, mène des examens et formule des recommandations ayant trait à la LPRPDE. Ces mesures contribuent à s’assurer que la LPRPDE demeure pertinente et efficace.

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