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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les règlements connexes

À propos de cette loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la façon dont le gouvernement fédéral traite les renseignements personnels qu’il recueille, utilise ou divulgue auprès du grand public et de ses propres employés.

La Loi vous donne le droit de consulter vos renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de demander qu’on y apporte des corrections.

Conformité

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) veille au respect de la Loi.

Les Canadiens peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat au sujet de toute question visée à l’article 29 de la Loi. Voici quelques exemples :

  • refus de la communication de vos renseignements personnels;
  • réception des renseignements qui ne sont pas dans la langue officielle demandée;
  • retard dans la réception des renseignements.

Le commissaire peut également déposer personnellement une plainte contre une institution ou un organisme fédéral visé par la Loi.

Lois et règlements connexes

Sujets connexes

Lire la loi

Loi sur la protection des renseignements personnels - L.R.C. (1985), ch. P-21

Il s’agit d’une loi visant à élargir les lois actuelles du Canada qui protègent la vie privée des personnes et qui accordent aux personnes un droit d’accès aux renseignements personnels les concernant.

Lisez la version intégrale de la Loi sur la protection des renseignements personnels (dernière modification 2018-12-13).

Règlements pris en vertu de cette loi
Modifications législatives et examens

La Loi a été déposée en 1983 et n’a pas été mise à jour en profondeur depuis.

Le Commissariat contribue aux examens et formule des recommandations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat a toujours exhorté le gouvernement à mettre à jour la Loi pour veiller à ce qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un environnement de plus en plus complexe.

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