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Déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral

Découvrez comment déposer une plainte concernant le traitement inapproprié de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les règles que doivent respecter les institutions fédérales lorsqu’elles recueillent, utilisent et communiquent vos renseignements personnels. Elle vous donne également le droit de consulter les renseignements détenus à votre sujet, à quelques exceptions près, et de demander des corrections.

Si vous estimez qu’une institution visée par cette loi ne s’acquitte pas de ses responsabilités juridiques, vous avez le droit de déposer une plainte officielle.

Pour déposer une plainte concernant la protection de la vie privée

  1. Vérifiez si la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique
  2. Donnez à l’institution la possibilité de répondre à votre préoccupation
  3. Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes
  4. Prenez connaissance de l’énoncé de confidentialité du formulaire de plainte
  5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée

1. Vérifiez si la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique

La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique qu’aux institutions fédérales énumérées dans l’annexe des institutions fédérales de la Loi et aux sociétés d’État fédérales et à leurs filiales. Elle s’applique à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués par le gouvernement fédéral qui concernent tous les particuliers, y compris les fonctionnaires fédéraux.

Il convient de noter que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique pas aux partis politiques ni aux représentants politiques.

Renseignements supplémentaires

2. Donnez à l’institution la possibilité de répondre à votre préoccupation

Nous vous encourageons à tenter de résoudre vos problèmes directement avec l’institution avant de déposer une plainte. De nombreux problèmes peuvent se régler rapidement et efficacement de cette façon.

Vous pouvez demander de l’aide du coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution.

Renseignements supplémentaires

3. Renseignez-vous sur le processus de traitement des plaintes

Il n’y a aucuns frais pour déposer une plainte auprès du Commissariat. Vous n’avez pas non plus besoin de retenir les services d’un avocat pour vous aider. Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte :

Si vous décidez de ne pas déposer de plainte officielle, vous avez toujours la possibilité de faire part au Commissariat de vos préoccupations en matière de protection de la vie privée :

4. Prenez connaissance de l’énoncé de confidentialité du formulaire de plainte

Lorsque vous remplissez un formulaire de plainte, vous fournissez des renseignements personnels. Veuillez prendre quelques minutes pour lire notre énoncé de confidentialité avant de remplir le formulaire.

Les sections suivantes vous expliquent comment nous gérons vos renseignements personnels.

Pourquoi et comment recueillons-nous vos renseignements?

Les renseignements fournis dans le formulaire de plainte sont recueillis aux fins du traitement de votre plainte. Afin d’enquêter votre plainte, nous pouvons également recueillir vos renseignements personnels d’autres parties à la plainte, y compris l’organisation contre laquelle votre plainte est déposée. La collecte des renseignements est effectuée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À quoi servent vos renseignements?

Vos renseignements personnels sont utilisés pour donner suite à votre plainte et mener une enquête. Ils ne seront fournis qu’aux membres de notre personnel qui en ont besoin à cette fin.

Les renseignements relatifs à votre plainte peuvent également être utilisés aux fins suivantes :

  • statistiques utilisées aux fins de rapports et de la gestion de nos programmes de conformité et de promotion en matière de protection de la vie privée;
  • rapports au Parlement; par exemple, rapports annuels avec résumés d’enquêtes (avec suppression des identificateurs personnels);
  • conclusions d’enquêtes publiées sur notre site Web (avec suppression des identificateurs personnels);
  • réalisation de vérifications, et détermination et traitement des enjeux généraux liés à la protection de la vie privée;
  • contrôle de la qualité visant à garantir la cohérence des enquêtes;
  • documents de formation des enquêteurs;
  • recherches et recours judiciaires.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire de plainte, nous ne pourrons pas traiter votre plainte.

Renseignements supplémentaires

Quand vos renseignements personnels sont-ils communiqués?

Les renseignements personnels que vous fournissez dans notre formulaire de plainte sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que votre nom et les détails liés à votre plainte seront transmis à l’institution visée par la plainte, sauf dans des cas exceptionnels.

Nous ne communiquons pas autrement vos renseignements personnels, sauf dans les situations particulières décrites au paragraphe 8 (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans un tel cas, nous ne communiquerons que les informations requises et vous en aviserons dans la mesure du possible.

Comment accéder à vos renseignements ou les corriger?

Vous avez le droit de demander d’avoir accès à vos renseignements personnels détenus par le Commissariat et d’y faire apporter des corrections si vous pensez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Où vos renseignements sont-ils conservés?

Les renseignements recueillis lors du traitement des plaintes sont conservés électroniquement sur les serveurs du Commissariat, ou dans des contenants sécurisés approuvés situés dans les locaux du Commissariat.

Comment assurons-nous la protection de vos renseignements?

Nous nous engageons à assurer la protection de la vie privée des personnes. Tous les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire de plainte, qu’il soit rempli sur notre site Web sécurisé ou transmis par la poste, sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Veuillez noter que tous les moyens de communication présentent le risque que les renseignements soient mal acheminés ou interceptés et manipulés. Pour protéger les renseignements personnels, nous prenons les mesures de sécurité décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Combien de temps vos renseignements sont-ils conservés?

Les renseignements fournis pour déposer une plainte concernant les délais en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont conservés pendant deux ans à partir de la date de clôture du dossier (poursuite judiciaire comprise). Ils sont ensuite détruits.

Les renseignements fournis pour déposer une plainte concernant un refus d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont conservés pendant cinq ans à partir de la date de clôture du dossier (poursuite judiciaire comprise). Ils sont ensuite détruits.

Les renseignements fournis pour déposer tous les autres types de plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont conservés pendant cinq ans à partir de la date de clôture du dossier. Ils sont ensuite détruits.

Les renseignements fournis pour les plaintes qui n’ont pas été acceptées aux fins d’enquête sont conservés pendant trois ans à partir de la date de clôture du dossier. Ils sont ensuite détruits.

Si vous avez des questions concernant cet énoncé de confidentialité

Vous pouvez poser vos questions au sujet de la protection de la vie privée à notre chef de la protection de la vie privée et directeur de la Section de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Numéro sans frais : 1-800-282-1376

Adresse postale :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
a/s Chef de la protection de la vie privée
30, rue Victoria
Gatineau, (Québec) K1A 1H3

Veuillez également lire

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la commissaire spéciale à la protection de la vie privée concernant le traitement de vos renseignements personnels par le Commissariat.

5. Accédez au formulaire de plainte concernant la protection de la vie privée

Veuillez choisir l’une des façons suivantes de déposer votre plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Déposer une plainte en ligne

Déposer une plainte par la poste

  1. Téléchargez et remplissez l’un ou l’autre de ces formulaires :
  1. Remplissez le formulaire, puis imprimez-le.
  2. Envoyez votre plainte par la poste à l’adresse inscrite sur le formulaire.

Remarque

Nous veillons à ce que les clients handicapés aient un accès égal à tous nos services au public. Si vous avez besoin d’aide pour déposer une plainte :

Si vous déposez une plainte au nom d’une autre personne, celle-ci devra vous remettre une autorisation écrite :

Si vous n’êtes pas prêt à déposer une plainte, mais que vous avez quand même une question ou une préoccupation :

Faire part au Commissariat d’un commentaire ou d’une préoccupation concernant la protection de la vie privée

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