Déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) établit les règles que doivent respecter les organisations du secteur privé lorsqu’elles traitent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. Dans le cas des organisations sous réglementation fédérale, la LPRPDE s’applique également aux renseignements personnels au sujet de leurs employés de même que des candidats à un emploi.

Lorsqu’un particulier dépose une plainte officielle en vertu de la LPRPDE auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat), celui­ci détermine si la plainte découle d’une question visée par la LPRPDE.

Lorsque la plainte est acceptée, le Commissariat détermine la façon dont l’enquête sera menée.  Tous les efforts sont déployés pour résoudre les plaintes au début du processus d’enquête. Pour en apprendre davantage sur le processus d’enquête, veuillez consulter les liens ci­dessous.

Déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour avoir accès aux formulaires et à l’information qui vous permettront de déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information sur le processus d’examen des plaintes et les attentes à l’égard des plaignants et des institutions fédérales visées.

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