Déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les règles applicables à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels par les institutions fédérales. La Loi habilite aussi les particuliers à consulter l’information que détient le gouvernement fédéral à leur sujet et à demander des corrections.

Lorsqu’une personne dépose une plainte officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat), celui­ci détermine si la plainte se rattache à une question visée par la Loi.

Lorsque la plainte est acceptée, le Commissariat détermine la façon dont l’enquête sera menée.  Tous les efforts sont déployés pour résoudre les plaintes au début du processus d’enquête. Pour en apprendre davantage sur le processus d’enquête, veuillez consulter les liens ci­dessous.

Déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour avoir accès aux formulaires et à l’information qui vous permettront de déposer une plainte visant une institution du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information sur le processus d’examen des plaintes et les attentes à l’égard des plaignants et des institutions fédérales visées.

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