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Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches

Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Rapport

Examen, prévu par la Loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électronique (LPRPDE)

Quatrième Rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Rapport au Parlement

Examen de la LPRPDE

Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE 2005

Rapport au Parlement

Examen de la LPRPDE par le Parlement en 2006

Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE 2004

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