Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches
Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.
En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
Modernisation des lois sur la protection de la vie privée
Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE 2011
Les pouvoirs et fonctions de l'ombudsman dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Une étude d'effectivité
Recherche sur la structure, le mandat et les pouvoirs attribués au CPVP en vertu de la LPRP et de la LPRPDE.
Vie privée, confiance et innovation – Étayer l’avantage numérique du Canada
Observations du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présentées dans le cadre de la consultation sur la Stratégie sur l’économie numérique du Canada.
Amélioration de la LPRPDE : Un examen de notre loi sur la protection des renseignements personnels à l’intention du secteur privé
Extrait du Rapport annuel au Parlement concernant la LPRPDE 2007
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