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Calendrier de mise en oeuvre sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Avril 2004

Étape 1

Échanges interprovinciaux de renseignements personnels au sein du secteur privé sous compétence fédérale.

  • Dès le 1er janvier 2001, la Loi s'applique aux renseignements personnels des clients et employés du secteur privé sous compétence fédérale, comme les télécommunications, la radiodiffusion, les institutions financières et les transports interprovinciaux.
  • La Loi s'applique aussi aux organismes qui échangent des renseignements hors province à des fins lucratives.

Étape 2

Renseignements personnels sur la santé

  • Depuis le 1er janvier 2002, la Loi s'applique aussi aux renseignements personnels sur la santé pour les organismes et les activités déjà couverts à la première étape.

Étape 3

Utilisation commerciale des renseignements personnels au sein de provinces individuelles

  • Depuis le 1er janvier 2004, la Loi s'applique à tout organisme qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales au niveau provincial que l'organisation relève ou non de la compétence fédérale.
  • Toutefois, le gouvernement du Canada peut exempter des organisations ou des activités dans les provinces qui ont adopté une loi sur la protection de la vie privée semblable à la loi fédérale.
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