Aide pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’élaboration des instruments de politique concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d’application. À ce titre, il lui incombe d’émettre des directives et des lignes directrices concernant la LPRP.
Toutefois, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est chargé de veiller à l’application de la Loi, il a également élaboré de l’information et une orientation pour aider les institutions fédérales à mieux comprendre les obligations qui leur incombent et ses attentes et à améliorer leurs pratiques en matière de traitement des renseignements personnels.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Processus, attentes, conseils
Processus d’enquête relatif à la LPRP
Processus, obligations, délais
Divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs
Lignes directrices à l’intention des tribunaux administratifs qui envisagent d’afficher leurs décisions en ligne.
Orientation à l'intention des ministères sur les refus présumés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exceptions aux droits d'accès, ponctualité, plaintes
Communications dans l’intérêt public par les institutions fédérales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Document d’orientation, divulgation sans consentement, intérêt public, alinéa 8(2)m), avis au Commissariat
Conservation et retrait
Principes, meilleures pratiques
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