Aide pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de l’élaboration des instruments de politique concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d’application. À ce titre, il lui incombe d’émettre des directives et des lignes directrices concernant la LPRP.

Toutefois, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est chargé de veiller à l’application de la Loi, il a également élaboré de l’information et une orientation pour aider les institutions fédérales à mieux comprendre les obligations qui leur incombent et ses attentes et à améliorer leurs pratiques en matière de traitement des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conseils et orientations à l’intention des institutions fédérales qui effectuent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Une question de confiance : Intégrer le droit à la vie privée aux mesures de sécurité publique au 21e siècle

Information sur le cadre analytique et les étapes de base suivies par le Commissariat pour examiner les nouvelles mesures de sécurité publique.

Information sur les demandes d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels réputées refusées

Fiche d’information publiée par le Commissariat pour aider les coordonnateurs de l’AIPRP au sein d’institutions fédérales à permettre aux individus d’avoir rapidement accès à leurs renseignements personnels.

Divulgation de renseignements personnels par voie électronique dans les décisions des tribunaux administratifs

Lignes directrices à l’intention des tribunaux administratifs qui envisagent d’afficher leurs décisions en ligne.

Lignes directrices concernant le recours, par les forces policières et les autorités chargées de l’application de la loi, à la surveillance vidéo dans les lieux publics

Information et lignes directrices à l’intention des forces policières et des autorités chargées de l’application de la loi sur le recours à la surveillance vidéo dans les lieux publics en conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels.

Conservation et retrait des renseignements personnels : Principes et pratiques exemplaires

Orientation à l’intention des organisations concernant l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques de conservation et de retrait des renseignements personnels.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les communications de renseignements dans l’intérêt public

Information sur la disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui énonce les cas où les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels dans l’intérêt public sans le consentement de la personne concernée.

La protection de la vie privée et l’externalisation pour les institutions fédérales

Information sur l’externalisation du traitement des données et la Loi sur la protection des renseignements personnels et liens connexes.

Conseils à l’intention des institutions fédérales sur l’utilisation des dispositifs de stockage portatifs

Information visant à aider les organisations à atténuer les risques associés à l’utilisation de dispositifs portatifs pour stocker des renseignements personnels.

À quoi s’attendre au cours d’une enquête sur une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Information sur le processus d’examen des plaintes et les attentes à l’égard des plaignants et des institutions fédérales visées.

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