Renseignements juridiques associés à la LPRPDE

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

Le 18 juin 2015, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques a reçu la sanction royale. Cette loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), dont la plupart sont maintenant en vigueur. Pour en savoir plus sur les modifications, veuillez consulter notre fiche d'information sur la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) définit les règles applicables à la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales.

La LPRPDE s’applique également aux entreprises fédérales pour ce qui est des renseignements personnels des employés. En vertu de cette loi, les personnes peuvent avoir accès aux renseignements personnels que les organisations ont recueillis à leur sujet et demander que des corrections y soient apportées.

En général, la LPRPDE s’applique aux activités commerciales des organisations dans toutes les provinces, à l’exception des organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels exclusivement dans les provinces qui ont leurs propres lois en matière de protection des renseignements personnels qui ont été déclarées essentiellement similaires à la loi fédérale. Dans ces cas, c’est la loi provinciale essentiellement similaire qui s’appliquera au lieu de la LPRPDE, même si la LPRPDE continue de s’appliquer aux transferts interprovinciaux ou internationaux de renseignements personnels.