Protéger la vie privée des enfants et des jeunes au moyen de l’utilisation responsable de technologies éducatives dans les salles de classe

Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) et des ombuds responsables de la protection de la vie privée (autorités de protection de la vie privée FPT)

Banff (Alberta), le 8 octobre 2025

Contexte

Au Canada, les enfants et les jeunes ont le droit à l’éducation et au respect de leur vie privée. Ces droits sont fondamentaux et interdépendants, comme le confirme le droit international, notamment la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNURDE) dont le Canada est signataire.

Au Canada, l’école est obligatoire dès le jeune âge, et les salles de classe d’aujourd’hui dépendent de plus en plus des technologies éducatives et des outils axés sur les données. Les technologies éducatives sont des outils spécialement conçus pour les environnements d’enseignement et d’apprentissage, allant des grandes plateformes aux applications à usage unique. Elles comprennent les technologies qui appuient la prestation des programmes d’enseignement, l’engagement à l’égard du contenu, la participation, et l’évaluation des élèves qui fréquentent des établissements d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.

Les technologies éducatives peuvent enrichir l’apprentissage grâce à l’interactivité et à la personnalisation. Elles peuvent élargir l’accès à l’éducation pour les personnes vivant dans des zones défavorisées et contribuer à répondre aux besoins d’apprentissage individuels. Elles peuvent également permettre une rétroaction en temps réel et favoriser la collaboration entre les élèves et les éducateurs. Toutefois, leur utilisation en classe peut aussi engendrer des risques complexes.

Les technologies éducatives sont exploitées dans un contexte où les partenariats public-privé et l’approvisionnement auprès du privé sont la norme, ce qui introduit le risque que les intérêts liés à la commercialisation des données détournent l’attention des objectifs de l’enseignement public. Les politiques de protection de la vie privée des technologies éducatives sont parfois insuffisantes^{Note de bas de page 1} et permettent une collecte excessivement vaste de renseignements personnels, notamment des renseignements sur le rendement scolaire, les capacités d’apprentissage, ainsi que sur le comportement lors des interactions avec les systèmes. La portée de cette collecte de données, qui n’est souvent pas claire pour les enfants, les jeunes, les parents et les éducateurs, soulève des préoccupations quant aux façons dont les renseignements personnels sur les enfants et les jeunes sont utilisés, stockés et potentiellement communiqués dans un contexte d’enseignement ou autre. Généralement, les enfants et les jeunes n’ont que peu ou pas d’autre choix que de se servir des technologies éducatives choisies et utilisées par leurs éducateurs, écoles, conseils scolaires et établissements d’enseignement postsecondaires. Les gouvernements ont la responsabilité de veiller à ce que l’intérêt supérieur des élèves, y compris leur vie privée, soient pris en compte lors de l’évaluation et de l’autorisation des outils ou systèmes technologiques à des fins éducatives.

Parallèlement au rythme rapide du développement et de la mise en œuvre des technologies éducatives au pays, nous constatons d’importantes conséquences pour la vie privée des enfants et des jeunes lorsqu’une atteinte se produit^{Note de bas de page 2}. Ces incidents sont un rappel brutal de l’importance cruciale de protéger les renseignements personnels sensibles des enfants et des jeunes vulnérables et de ne pas conserver leurs informations plus longtemps que nécessaire.

À mesure que ces technologies évoluent, les principaux risques supplémentaires comprennent ce qui suit :

Profilage et inférences – Les technologies d’intelligence artificielle (IA) engendrent de nouvelles possibilités de personnalisation à grande échelle, mais aussi de nouvelles préoccupations en matière de protection de la vie privée. Par exemple, en se fondant sur des données comme le comportement, la performance, la personnalité ou les croyances d’un enfant, l’IA peut être utilisée pour déduire des caractéristiques sensibles, comme le statut socioéconomique ou l’état de santé mentale, ou pour faire des prédictions au sujet de la performance qui pourraient avoir une incidence sur l’expérience pédagogique d’un enfant et façonner ainsi son cheminement scolaire de manière anticipative.
Conception favorisant la manipulation – Il n’est pas rare de constater l’utilisation de mécanismes de conception trompeuse, comme le langage complexe et déroutant, l’obstruction et les techniques d’incitation, sur des sites Web et des applications destinés aux enfants et aux jeunes du Canada^{Note de bas de page 3}. Ces mécanismes peuvent avoir un effet négatif sur les jeunes, car il est possible que ces derniers ne reconnaissent pas les mécanismes ou ne comprennent pas les conséquences et les risques liés à leurs choix en matière de protection de la vie privée en ligne.
Surveillance biométrique – Les outils qui permettent de saisir des données biométriques recueillent souvent des renseignements particulièrement sensibles et ils le font dans bien des cas sans aucune preuve claire que leur collecte est nécessaire et proportionnelle aux fins éducatives déterminées^{Note de bas de page 4}. Par exemple, il peut s’agir d’applications servant à faire passer les examens qui utilisent la reconnaissance faciale pour l’authentification ou de logiciels de surveillance basés sur l’IA qui surveillent le mouvement des yeux et les habitudes de frappe pour détecter certains comportements^{Note de bas de page 5}.
Lacunes réglementaires – Le rythme extrêmement rapide du développement des technologies éducatives et des technologies connexes peut (et l’a fait dans bien des cas) entraîner des lacunes réglementaires qui sont attribuables à un retard dans la prise de mesures législatives et les réponses politiques. Tant que ces lacunes réglementaires ne seront pas comblées, les risques d’atteinte à la vie privée des enfants et des jeunes dans un contexte d’enseignement continueront d’augmenter.

Le secteur des technologies éducatives relève de compétences fédérales, provinciales et territoriales, et concerne un large éventail de parties intéressées dans les secteurs public et privé, notamment les gouvernements, les écoles et les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les fournisseurs de technologie, les parents ou tuteurs ainsi que les enfants et les jeunes. Les autorités de protection de la vie privée FPT s’emploient à travailler ensemble pour mieux faire connaître les répercussions qu’ont les technologies éducatives sur le droit à la vie privée des enfants et des jeunes, ainsi qu’à proposer des approches cohérentes en matière de protection de la vie privée pour la sélection et l’utilisation de ces technologies dans les salles de classe d’un océan à l’autre.

Rappelant la reconnaissance nationale et internationale croissante des risques importants pour les jeunes générations qui grandissent dans un environnement numérique, et la nécessité de mettre en place des mesures de protection de la vie privée rigoureuses et adaptées à l’âge afin de protéger les enfants et les jeunes dans les établissements d’enseignement, notamment :

l’Observation générale no 25 des Nations Unies (ONU) sur les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, qui complète la CNURDE;
la recommandation du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les enfants dans l’environnement numérique et les lignes directrices à l’intention des fournisseurs de services numériques (en anglais seulement);
les principes de haut niveau visant à mieux protéger et outiller les enfants dans l’univers numérique (en anglais seulement) des ministres du numérique du G20;
les résolutions l’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée sur les droits des enfants, y compris la Résolution sur une éducation au numérique pour tous, la Résolution pour l’adoption d’un référentiel international d’éducation à la protection des données personnelles, la Résolution sur les plates-formes d’apprentissage en ligne et son annexe, et la Résolution sur les droits numériques des enfants;
Gouvernance des données pour les technologies éducatives : recommandations stratégiques (en anglais seulement) de l’UNICEF;
la déclaration dans le cadre de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7;
les résolutions conjointes des commissaires FPT à la protection de la vie privée et des ombuds responsables de la protection de la vie privée du Canada, notamment Mettre l’intérêt supérieur des jeunes à l’avant-plan en matière de vie privée et d’accès aux renseignements personnels, Repérer et atténuer les préjudices découlant des mécanismes de conception trompeuse relatifs à la protection de la vie privée, et Principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée.

Par conséquent

Les autorités de protection de la vie privée FPT du Canada demandent que la protection et la promotion du droit à la vie privée des enfants et des jeunes fassent partie intégrante de leur droit à l’éducation.

Les autorités de protection de la vie privée FPT demandent aux gouvernements, aux écoles, aux conseils scolaires, aux établissements d’enseignement postsecondaire et aux fournisseurs de technologies éducatives de reconnaître que les renseignements des enfants et des jeunes sont sensibles et de veiller à ce que le droit à la vie privée et l’intérêt supérieur de l’enfant soient primordiaux dans le développement, l’acquisition et le déploiement des technologies éducatives.

Nous demandons aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prendre les mesures suivantes dans le cadre de leurs mandats respectifs :

Réviser, modifier ou adopter des lois pertinentes et fondées sur des principes en matière de protection de la vie privée afin de reconnaître explicitement la nature sensible des données des enfants et d’assurer une protection moderne, adéquate et efficace du droit à la vie privée des enfants et des jeunes face aux technologies émergentes et changeantes.
En consultation avec l’autorité de protection de la vie privée de leur juridiction respective, fournir le financement nécessaire aux formations sur le numérique et la protection de la vie privée aux conseils scolaires, aux administrateurs, aux éducateurs, aux parents et aux fournisseurs de soins, et intégrer, pour les enfants et les jeunes, la littératie numérique et la protection de la vie privée dans le cursus scolaire normalisé.
Établir des cadres normalisés et des critères d’évaluation pour la sélection, l’approvisionnement et l’examen continu des technologies éducatives, notamment des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des évaluations de l’incidence algorithmique, le cas échéant, pour approuver les fournisseurs de technologies éducatives et les recommander aux écoles et aux conseils scolaires.
Publier de façon transparente des règles d’approvisionnement pour les technologies éducatives qui démontrent la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels, notamment le respect des exigences relatives à l’évaluation de la validité et de la fiabilité des outils, assurant l’intégrité des données et l’absence de biais, et la communication publique des façons dont les renseignements personnels seront recueillis, utilisés, conservés, stockés et supprimés.

Nous demandons aux conseils scolaires, aux établissements d’enseignement postsecondaire et aux administrateurs de faire ce qui suit :

Faire preuve d’une grande diligence et adopter des pratiques d’approvisionnement responsables en matière de protection de la vie privée lors de la sélection des fournisseurs tiers de technologies éducatives et de la passation de marchés avec ceux-ci tout au long du cycle de vie des technologies. Cela implique tout d’abord de déterminer si une solution EdTech est nécessaire, avant de passer aux différentes phases du processus d’approvisionnement, notamment la planification, la sélection des fournisseurs, la passation des marchés, la gestion des ententes et la résiliation^{Note de bas de page 6}.
Offrir de la formation sur le numérique et la protection de la vie privée aux administrateurs et aux éducateurs, et y participer, ainsi qu’encourager la formation des enfants et des jeunes. Cela permettra de développer leurs compétences en littératie numérique et d’accroître leur connaissance de leur droit à la vie privée. Leur enseigner les principes de base des technologies de l’IA et les façons de protéger leurs renseignements personnels en ligne par des moyens sensibles à la culture et adaptés à leur âge. Veiller à ce que cette formation soit continue et favorise la sensibilisation continue aux risques en constante évolution dans l’environnement numérique.
Consulter les enfants, les jeunes, ou leurs parents ou tuteurs par rapport à la sélection des technologies éducatives à utiliser dans les écoles et, lorsque cela est possible et équitable, envisager de proposer des solutions alternatives à l’utilisation des technologies éducatives. Les informer des renseignements personnels qui sont recueillis, utilisés, conservés et communiqués, ainsi que de toute atteinte à la vie privée afin de les aider à atténuer les répercussions négatives. Le faire en temps opportun et d’une façon qui soit adaptée à l’âge et compréhensible.
Écouter activement les préoccupations des élèves en matière de protection de la vie privée et envisager les mesures nécessaires pour défendre leur droit de participer aux décisions qui les touchent, notamment leur droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger.
Lorsque des technologies éducatives sont fournies aux enfants et aux jeunes, veiller à ce que les produits et services soient sûrs et utilisent des paramètres qui permettent de protéger la vie privée par défaut et encouragent l’utilisation de pseudonymes et d’identifiants génériques ou de profils anonymes.
Établir des politiques appropriées de conservation et de suppression des renseignements personnels recueillis auprès des élèves, des enseignants et des parents, ne conserver que les renseignements nécessaires pendant la durée requise et surveiller la conformité.

Nous demandons aux fournisseurs de technologies éducatives de faire ce qui suit :

Assurer le respect des exigences énoncées dans les lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes sur la protection des renseignements personnels. Éviter la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels à des fins injustes ou préjudiciables^{Note de bas de page 7}.
Prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant lors de la conception des technologies éducatives, notamment :

en intégrant la protection de la vie privée dès la conception dans les produits et services;
en suivant les principes de minimisation des données;
en veillant à ce que les mesures de protection soient proportionnelles à la sensibilité des renseignements recueillis;
en évitant les pratiques de conception qui pourraient amener les utilisateurs à prendre des décisions contraires à leurs intérêts en matière de confidentialité;
en intégrant des contrôles d’accès et un cryptage appropriés;
en établissant par défaut les paramètres de confidentialité à leur niveau de protection maximal.

Effectuer des tests de sécurité tout au long du cycle de vie du produit pour confirmer l’efficacité continue des mesures de sécurité visant à protéger les renseignements personnels.
Faire participer les enfants et les jeunes, de façon utile et adaptée à leur âge, à la conception et à l’évaluation des technologies qui leur sont destinées.
Utiliser un langage clair et accessible pour tous les utilisateurs, surtout pour les enfants et les jeunes, afin qu’ils puissent comprendre ce qui est fait avec leurs renseignements personnels. Les fournisseurs devraient indiquer :

les renseignements personnels qui sont recueillis et les façons dont ils le sont;
les fins précises pour lesquelles les renseignements sont recueillis;
les choix offerts en matière de protection de la vie privée et les façons de les exercer sans obstacle;
l’emplacement où les données sont stockées;
la raison de la communication des renseignements et les destinataires des renseignements;
la personne avec qui communiquer en cas de questionnement;
les risques et les préjudices potentiels;
ce qui se produira en cas d’atteinte à la vie privée.

Recueillir, utiliser, communiquer ou conserver les renseignements personnels des enfants et des jeunes uniquement si cela est nécessaire et proportionnel à la prestation des services d’enseignement. Les fournisseurs ne devraient pas utiliser les renseignements personnels à des fins secondaires comme le marketing, l’amélioration de produits ou l’entraînement de l’IA sans avoir obtenu le consentement spécifique de chaque utilisateur de leurs services.
Effectuer et publier des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui portent sur les risques précis pour les enfants et les jeunes. Lorsque des systèmes d’IA sont utilisés, effectuer et publier des évaluations de l’incidence algorithmique avant les déploiements ou les mises à jour importantes.

En tant qu’autorités de protection de la vie privée FPT, dans le cadre de nos mandats législatifs respectifs, nous nous engageons à :

continuer de tenir les gouvernements, les établissements d’enseignement et les fournisseurs de technologies de l’éducation responsables de la conformité aux lois et règlements pertinents en matière de protection des renseignements personnels dans nos juridictions respectives et à encourager l’adoption des appels à l’action figurant dans la présente résolution;
soutenir les gouvernements, les établissements d’enseignement et les fournisseurs de technologies éducatives dans la conception, l’élaboration, l’approvisionnement et le déploiement de technologies éducatives qui assurent le respect de la vie privée, la transparence et la responsabilisation, et à encourager la participation active des enfants, des jeunes et de leurs parents ou tuteurs au processus;
coordonner nos efforts collectifs pour sensibiliser les écoles, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les administrateurs, les éducateurs, les enfants, les jeunes et leurs parents ou tuteurs aux risques d’atteinte à la vie privée découlant des technologies éducatives et aux façons de gérer efficacement ces risques pour assurer une expérience de formation sur le numérique sécuritaire, sûre et responsable, et à collaborer à cet égard.

Message spécial aux enfants, aux jeunes et à leurs parents ou tuteurs

Enfants et jeunes, vous devriez avoir un rôle à jouer dans le monde numérique. À mesure que vous grandissez et vous développez, vous devriez être en mesure de vous exprimer et de naviguer dans le monde en ligne et de l’explorer, et d’apprendre à faire vos propres choix, appuyés par une compréhension éclairée des façons dont vos renseignements personnels sont utilisés et des raisons pour lesquelles ils le sont. Bien que le devoir premier de protéger votre vie privée incombe aux gouvernements, aux écoles et aux fournisseurs de technologies éducatives, nous vous encourageons, ainsi que vos parents ou tuteurs, à défendre vous-mêmes vos intérêts et votre droit à la vie privée, soit :

en vous renseignant au sujet des technologies éducatives utilisées à l’école et en participant à des discussions sur celles-ci, en préconisant l’utilisation de cadres de protection de la vie privée rigoureux et en posant des questions sur les façons dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués;
en tenant vos établissements d’enseignement et les gouvernements responsables du respect des lois et des règlements applicables et en répondant aux appels à l’action énoncés dans la présente résolution (dans le cadre des comités et des conseils pertinents, et des réunions pertinentes de parents, de tuteurs et d’élèves);
en prenant note des personnes avec qui communiquer en cas de préoccupations ou de questions liées à la protection de la vie privée à mesure qu’elles surviennent, y compris votre école ou votre conseil scolaire, et l’autorité de protection de la vie privée FPT concernée de votre juridiction.