Commissaire spéciale à la protection de la vie privée

Depuis le 1er avril 2007, le Commissariat à la protection de la vie privée (le Commissariat) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi).

Dans nos rapports annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels de 2007-2008 et de 2009-2010, nous avons mis l’accent sur le fait que la Loi fédérale sur la responsabilité ne prévoit pas de mécanisme indépendant en vertu duquel des enquêtes pourraient être menées sur les plaintes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels visant le Commissariat.

Nous réitérons notre point de vue selon lequel il est important que le Commissariat dispose d’un mécanisme indépendant afin de pouvoir enquêter sur ses propres actions relativement à l’application de la Loi.

Le 1er avril 2018, Mme Anne Bertrand était nommée commissaire spéciale à la protection de la vie privée. Le commissaire a délégué à la commissaire spéciale à la protection de la vie privée la majorité de ses pouvoirs et de ses attributions aux termes des articles 29 à 35 et de l’article 42 de la Loi, pour que celle-ci soit habilitée à mener des enquêtes sur les plaintes liées à la Loi sur les renseignements personnels déposées contre le Commissariat.

Toute plainte à l’endroit du Commissariat à la protection de la vie privée doit être envoyée directement à la commissaire spéciale à la protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Anne Bertrand
Commissaire spéciale à la protection de la vie privée
380 Smythe
Fredericton, N.-B.
E3B 3E4

Biographie d’Anne Bertrand, commissaire spéciale à la protection de la vie privée

Originaire de la Péninsule acadienne où elle habite et reçoit une formation en français, Anne Elizabeth Bertrand poursuit ses études universitaires en anglais dans les domaines des sciences (la biologie) et du droit.

Elle fait carrière d’avocate à Fredericton pendant plus de 24 ans, exerçant dans plusieurs domaines du droit, y compris le droit administratif, le droit pénal, le droit du travail et le litige civil, et par ce faire, elle accumule une expérience importante devant les tribunaux administratifs et les Cours à tous les niveaux, y compris comparer devant la Cour suprême du Canada à deux reprises. On fera appel à Maître Bertrand pendant plusieurs de ces années pour siéger à titre d'arbitre afin de résoudre des conflits de relations de travail, et son expérience en arbitrage sera inscrite à divers tribunaux administratifs, soit à titre de Vice-présidente de la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick, Commissaire à la Commission des relations de travail dans la fonction publique fédérale et bien d’autres tribunaux., ainsi que de Présidente-déléguée à la Commission d’examen du Nouveau-Brunswick pour la révision des dossiers pénaux des personnes souffrant d’aliénation mentale.

Malgré une vie remplie, Maître Bertrand se réjouit de redonner à sa communauté en faisant du travail de bénévole sur plusieurs conseils d’administration des organismes à but non-lucratifs, y compris à titre de Vice-Présidente nationale de la Fondation de la Police Montée, Directeur de la Corporation de développement du Grand Fredericton, Présidente du York-Sunbury Law Society, Présidente du Conseil économique du Nouveau-Brunswick, et Présidente de la Fondation des Arts du Nouveau- Brunswick. Elle assume également la gérance de son mari, chef d’entreprise géo-scientifique ingénieur et consultant, dans le domaine de l’environnement.

À titre de reconnaissance de ses accomplissements dans la pratique du droit et envers sa communauté, Maître Bertrand est nommée conseillère de la reine en 2008. En 2011, elle est figure au Tableau d’honneur du Réseau des femmes d’affaires francophones du Canada en reconnaissance de sa vision et de son leadership exceptionnel et pour avoir tracé la voie dans le monde des affaires et dans sa communauté.

Enfin, le 1er septembre 2010, Anne E. Bertrand, c.r. devient la première Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée pour la province du Nouveau-Brunswick, un mandat qu’elle rencontre en bâtissant un bureau neuf : faire l’embauche et la formation d’un personnel, établir les processus, interpréter les lois statutaires et enquêter les dossiers. Son bureau surveillera deux lois provinciales qui s’étendent à 500 organismes publics (provincial, municipal, et les sociétés de la couronne) et 22 000 fournisseurs de soins de santé (dans les secteurs public et privé). D’autant plus ce travail, elle accepte en 2016 la charge de Commissaire aux conflits d’intérêts par intérim pour un an.

Avec un bureau doté de cinq membres, Maître Bertrand a mené la révision d’environ 4 000 dossiers de tous les genres qui lui exigeaient de confirmer les faits, d’effectuer une analyse juridique, d’appliquer la loi, de tirer des conclusions et d’émettre des recommandations.

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