Tableaux de renseignements supplémentaires – Rapport sur les résultats ministériels (RRM) de 2025-2026

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Calendrier du programme de paiements de transfert

• Date de début : 1er avril 2025
• Date de fin : 31 mars 2030
• Exercice de mise en application des modalités : 2024-2025

Renseignements sur le financement

• Inscription dans les Comptes publics : Programme des contributions relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
• Nom des modalités du programme : Modalités du Programme des contributions du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques)
• Type de paiement de transfert : Contribution
• Type de crédit : Le programme reçoit des crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

But et objectifs

• But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme existe en vertu de l’article 24 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Cet article stipule – entre autres choses – que le Commissaire est autorisé à prendre toutes mesures indiquées pour la promotion de la partie I de la Loi. Conformément à la LPRPDE, le Programme a donc pour buts et objectifs de :
1. mettre à profit les capacités des organisations à but non lucratif, tels que les établissements universitaires et les groupes de la société civile, pour acquérir de nouvelles connaissances et soutenir le développement d’une expertise dans certains domaines liés à la protection de la vie privée et des données.
2. faire en sorte que les personnes et les organisations connaissent et comprennent mieux leurs droits et leurs obligations en matière de protection de la vie privée.
• Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025‑2026 : Les fonctionnaires chargés de l’administration du programme s’engagent auprès des demandeurs et des bénéficiaires en recherchant de manière proactive des propositions auprès de la communauté des intervenants; en examinant et en évaluant les propositions de financement; en répondant aux questions des demandeurs potentiels et des bénéficiaires; en assurant la liaison avec les bénéficiaires pendant toute la durée de leurs projets; en examinant les produits livrables et en fournissant une rétroaction aux bénéficiaires, au besoin; en invitant les bénéficiaires à présenter leurs projets aux employés du Commissariat; en travaillant avec les bénéficiaires sur du matériel d’éducation du public concernant leurs projets complétés.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée, et les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère : Programme de promotion

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : n.d.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : n.d.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (en dollars)

Renseignements financiers (en dollars)

Type de paiement de transfert	Dépenses réelles 2023-2024	Dépenses réelles 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026	Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	496 464 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $	489 400 $	10 600 $
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total pour le programme	496 464 $	500 000 $	500 000 $	500 000 $	489 400 $	10 600 $

Explication des écarts

L’écart est dû au fait que certains bénéficiaires ont dépensé moins sur leurs projets que les sommes qui leur ont été allouées.

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Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Afin de mettre en place et de maintenir une gouvernance de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), le Commissariat a nommé un champion et un cochampion chargés de renforcer la sensibilisation et de diffuser l’information sur l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. Le champion et le cochampion participent à de nombreuses discussions sur les façons d’intégrer l’ACS Plus dans les services internes et externes du Commissariat ainsi qu’à des groupes de travail à l’échelle du gouvernement. Le Commissariat a également élaboré un cadre et un plan d’action qui sont actuellement mis en œuvre.

Capacité

Le Commissariat reconnaît l’importance de l’ACS Plus pour comprendre les répercussions de ses programmes et services afin d’obtenir de meilleurs résultats et soutient sa mise en œuvre dans l’ensemble du Commissariat. Un groupe de travail composé de membres représentant chacune des directions du Commissariat a été créé et se réunit selon les besoins. L’un des objectifs de ce groupe de travail est de promouvoir l’ACS Plus en tant que communauté de pratique. De plus, la formation sur l’ACS Plus de Femmes et égalité des sexes Canada fait partie de la formation recommandée dans la feuille de route d’apprentissage des employés du Commissariat.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

Au cours de l’exercice 2025-2026, environ 0,30 ETP a été consacré à l’ACS Plus au sein du Commissariat. Le calcul des ETP est fondé sur les efforts consacrés à cette initiative dans l’ensemble de l’organisation pour répondre aux exigences associées à la préparation du plan ministériel, du rapport sur les résultats ministériels et des présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les efforts requis pour participer aux réunions du comité interministériel de l’ACS Plus sont également pris en compte dans ce calcul. Des ressources ont également été déployées au cours de la dernière année par la fonction de renseignements opérationnels pour aider le Commissariat à poursuivre la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Protection du droit à la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée. Dans l’exécution de ses responsabilités essentielles, le Commissariat veille à ce que soient reconnus et protégés les droits de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, y compris ceux des populations vulnérables qui peuvent être moins en mesure de se protéger contre les risques de préjudice en raison d’un certain nombre de facteurs. La philosophie qui sous-tend l’ACS Plus s’inscrit donc tout naturellement dans les travaux du Commissariat. En utilisant stratégiquement les facteurs du cadre proposé par le gouvernement du Canada sur l’ACS Plus, d’une manière qui tient compte de la notion d’intersectionnalité, le Commissariat peut mieux comprendre la vaste gamme d’expériences, d’obstacles et d’inégalités auxquels des groupes de personnes doivent faire face. Ainsi, il pourra produire une meilleure analyse du problème, établir des solutions renforcées et offrir des stratégies nuancées en vue de réduire les inégalités.

Nom du programme : Programme de conformité^{Note de bas de page 1}

Objectifs du programme : Par l’intermédiaire de son Programme de conformité, le Commissariat contribue à la protection du droit à la vie privée par l’entremise des mécanismes d’application des obligations fédérales en matière de vie privée par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé. Ce programme enquête sur les plaintes relatives à la protection de la vie privée, examine les violations de la confidentialité des renseignements personnels et évalue à quel point les organisations respectent la conformité aux exigences établies par les deux lois fédérales en matière de protection de la vie privée et des renseignements personnels. Ces activités de conformité sont appuyées par une expertise technologique et juridique spécialisée.

Population cible : Le Programme de conformité est conçu pour profiter à l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens. Il a une incidence directe sur leur capacité à contrôler leurs renseignements personnels et qu’il leur permette d’exercer leur droit à la vie privée. Toutefois, il est reconnu que les répercussions des questions de protection de la vie privée sur les personnes peuvent varier et que certains groupes bénéficient plus des programmes et des services du Commissariat que d’autres; divers facteurs intersectionnels, notamment le genre, l’orientation sexuelle, la race, l’âge, le statut socioéconomique et les capacités, influent sur les expériences vécues liées à la protection de la vie privée.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le Commissariat s’engage à examiner et à évaluer les diverses répercussions des difficultés liées à la protection de la vie privée sur divers groupes de personnes en appliquant stratégiquement l’ACS Plus aux aspects pertinents de son travail. À l’ère numérique, les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques et aux enjeux liés à la protection de la vie privée. Soulignant la nécessité de voir à ce que les jeunes puissent profiter de la technologie sans compromettre leur vie privée et leur bien-être, le Commissariat a défini la défense du droit à la vie privée des enfants comme étant l’une de ses priorités stratégiques dans son plan stratégique 2024-2027.

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité

Autres incidences clés du programme

Plusieurs initiatives ont été entreprises en 2025-2026 dans le cadre du Programme de conformité pour contribuer à l’avancement de la priorité stratégique du Commissariat de protéger la vie privée des enfants. Tout au long de l’année, le Commissariat a tenu compte de la protection de la vie privée des enfants dans le cadre de ses activités d’application de la loi et a tiré parti des conclusions tirées de ses enquêtes – par exemple l’enquête conjointe sur TikTok – afin d’informer les organisations et d’inciter celles-ci à mettre au point des produits et des services offrant une meilleure protection de la vie privée pour les enfants.

En 2025-2026, le Commissariat a mis l’accent sur la promotion et l’utilisation des données, y compris pour l’ACS Plus. Le Commissariat a commencé à saisir les données démographiques dans le cadre de ses activités de conformité, afin de mieux comprendre le public qu’il sert, et d’appuyer l’analyse et l’évaluation de l’incidence des programmes et des services du Commissariat sur divers groupes de personnes.

Nom du programme : Programme de promotion

Objectifs du programme : Le Programme de promotion du Commissariat contribue à la protection du droit à la vie privée au moyen de ses efforts proactifs visant l’accroissement de la sensibilisation et de la compréhension des droits et des obligations et quant à la promotion de la conformité avec les lois fédérales en matière de protection des renseignements personnels. À cet égard, le programme offre de l’information, de l’orientation et des conseils pour aider les organisations à assumer leurs responsabilités fédérales relatives à la vie privée et pour appuyer les Canadiennes et les Canadiens dans l’exercice de leur droit à la vie privée. Ce programme offre également au Parlement des conseils portant sur les conséquences potentielles pour la vie privée de la législation proposée et des programmes gouvernementaux.

Population cible : Le Programme de promotion est conçu pour profiter à l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, qu’il ait une incidence directe sur leur capacité à contrôler leurs renseignements personnels et qu’il leur permette d’exercer leur droit à la vie privée, il est reconnu que les répercussions des questions de protection de la vie privée sur les personnes peuvent varier; divers facteurs intersectionnels, notamment le genre, l’orientation sexuelle, la race, l’âge, le statut socioéconomique et les capacités, influent sur les expériences vécues liées à la protection de la vie privée.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Le Commissariat s’engage à examiner et à évaluer les diverses répercussions des difficultés liées à la protection de la vie privée sur divers groupes de personnes en appliquant stratégiquement l’ACS Plus aux aspects pertinents de son travail. À l’ère numérique, les enfants et les jeunes sont particulièrement vulnérables aux risques et aux enjeux liés à la protection de la vie privée. Soulignant la nécessité de voir à ce que les jeunes puissent profiter de la technologie sans compromettre leur vie privée et leur bien-être, le Commissariat a défini la défense du droit à la vie privée des enfants comme étant l’une de ses priorités stratégiques dans son plan stratégique 2024-2027.

Incidences clés du programme* sur le genre et la diversité

Autres incidences clés du programme

Plusieurs initiatives ont été entreprises en 2025-2026 pour contribuer à l’avancement de la priorité stratégique du Commissariat de protéger la vie privée des enfants.

Dans le but d’approfondir sa compréhension des expériences des enfants liées à la protection de la vie privée, le Commissariat a collaboré directement avec les jeunes afin de mieux comprendre l’expérience en ligne des jeunes Canadiennes et Canadiens relativement à la protection de leurs données et pour savoir où se situent leurs connaissances du droit à la vie privée, des mesures de protection en la matière et des ressources qui sont à leur disposition. Pour y arriver, le Commissariat a établi un Conseil jeunesse. Le Commissariat a également a tenu un symposium international sur la protection de la vie privée des jeunes et mené des recherches par le biais de groupes de discussion, ainsi qu’un événement avec des enfants en partenariat avec des chercheurs universitaires.

Le Commissariat a utilisé son Programme des contributions pour financer des recherches sur le point de vue des jeunes utilisateurs et des femmes sur la protection de la vie privée, y compris une étude qui a évalué si la LPRPDE est adaptée pour régir l’utilisation de l’IA émotionnelle auprès des enfants. Dans le cadre de l’appel de propositions du Commissariat, tous les demandeurs ont été invités à intégrer dans leur projet une analyse intersectionnelle et des stratégies qui pourraient contribuer à réduire les inégalités entre les personnes.

Le Commissariat a également tiré parti des données et des connaissances acquises dans le cadre de consultations pour orienter son travail visant à promouvoir et à protéger le droit à la vie privée des enfants. Le Commissariat a notamment mené une consultation exploratoire sur le développement d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants, tenu une consultation sur le contrôle de l’âge, participé à un ratissage international pour la protection de la vie privée, et émis une résolution conjointe sur les technologies éducatives dans les écoles.