Rapports au Parlement sur les lois fédérales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels

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Loi

Années


Les rapports annuels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) sont déposés au Parlement. Ces rapports font état des travaux qu’entreprend le Commissariat à l’appui de son mandat, en vertu duquel il doit veiller au respect des deux lois fédérales régissant la protection des renseignements personnels. Ces rapports incluent quantité de statistiques et de détails sur les tendances, les enquêtes et les vérifications en matière de protection de la vie privée.

Le Commissariat peut également présenter au Parlement des rapports spéciaux, notamment pour mettre en évidence les résultats d’une enquête particulière ou un enjeu important.

Cliquez sur les liens de cette page pour avoir accès aux rapports annuels et spéciaux du Commissariat présentés au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la LPRPDE.

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2010-2011

Rapport annuels au Parlement 2010-2011 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2009-2010

Rapport annuels au Parlement 2009-2010 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2009 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport annuel au Parlement 2009 : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2008-2009

Rapport annuels au Parlement 2008-2009 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2008 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport annuel au Parlement 2008 : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008

Rapport annuels au Parlement 2007-2008 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2007 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport annuel au Parlement 2007 : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport au Parlement

Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2006-2007

Rapport annuels au Parlement 2006-2007 : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport au Parlement

Rapport annuel au Parlement 2006 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Rapport annuel au Parlement 2006 : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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