Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget principal des dépenses 2013-2014

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le Budget principal des dépenses 2013-2014

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense à propos de l’Examen des services canadiens liés aux renseignements de sécurité

Appearance before the Senate National Security and Defence Committee on the Review of Canadian security intelligence related services

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Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

Étude concernant le Bureau de régie interne de la Chambre des communes

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Examen de la LPRPDE

Information sur la contribution du Commissariat au processus de révision de la LPRPDE.

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Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)

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Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes sur le projet de loi C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes sur le projet de loi C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique

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Projet de loi S-202, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux (Loi sur le Registre des instruments médicaux)

Projet de loi S-202, Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux (Loi sur le Registre des instruments médicaux)

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