Conseils au Parlement

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Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) fait directement rapport au Parlement sur les questions ayant une incidence sur le droit des Canadiens à la vie privée, en témoignant devant les membres du Parlement, en déposant des mémoires ou en présentant ses rapports annuels et rapports spéciaux au Parlement.

Consultez les déclarations, mémoires et autres documents que le Commissariat a préparés à l’appui de ses travaux pour le Parlement.

Conseils au Parlement

Répercussions sur la vie privée de certains articles du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, se rapportant à l'information préalable sur les voyageurs et à l'information relative au dossier passager

Répercussions sur la vie privée de certains articles du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, se rapportant à l’information préalable sur les voyageurs et à l’information relative au dossier passager

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Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu - Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

Conseils au Parlement

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l'Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de l’Examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet de Protéger nos Foyers et nos Droits : Garantir la Sécurité de notre Système d’Immigration

Comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet de Protéger nos Foyers et nos Droits : Garantir la Sécurité de notre Système d’Immigration

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