Une compagnie de télécommunications exige un droit pour le service de numéros de téléphone confidentiels

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2003-178

Plainte

Une personne s'est plainte du fait qu'une compagnie de télécommunications exige un droit des clients qui choisissent de s'abonner au service de numéros de téléphone confidentiels.

Résumé de l'enquête

En 1998, le commissariat a présenté des observations au CRTC concernant le droit exigé des abonnés du service des numéros de téléphone confidentiels. Le CRTC a tenu compte de ces observations lors de la mise en ouvre de l'Ordonnance Télécom CRTC 98-109, qui stipule que les compagnies de télécommunications peuvent imposer un droit mensuel de 2 $ au maximum pour un numéro de téléphone confidentiel.

Conclusions du commissaire

Rendues le 28 avril 2003

Compétence : Depuis le 1^er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la Loi) s'applique à toute installation, tous les ouvrages, toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité fédéral. Le commissaire avait compétence dans cette cause, parce qu'une compagnie de télécommunications est une installation, un ouvrage, une entreprise ou un secteur d'activité fédéral au sens de la Loi.

Le commissaire était convaincu que la compagnie a l'autorisation, en vertu de l'Ordonnance du CRTC, d'imposer un droit mensuel de 2 $ à ses clients abonnés au service de numéros de téléphone confidentiels. Il a jugé que cette procédure ne contrevenait pas à la Loi. Cette interprétation de la Loi a été confirmée par le tribunal fédéral dans l'affaire Mathew Englander c. Telus Communications Inc. 2003 CFPI 705.

Le commissaire a conclu que la plainte était non fondée.