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Enquête concernant le Law School Admission Council
Résumé de l’enquête

Le 29 mai 2008

Une personne s’est plainte que des étudiants inscrits dans des universités canadiennes devaient fournir des empreintes digitales avant de pouvoir passer le Law School Admission Test (LSAT). Le créateur du test, le Law School Admission Council (LSAC), est un organisme sans but lucratif des États-Unis dont le but est de coordonner, de faciliter et d’améliorer la procédure d’admission dans les facultés de droit.

Le LSAC soutient que ses activités ne tombent pas sous le coup de la Loi. Pour étayer ses dires, il fait valoir « son mandat et son objet prépondérant dans l’administration du LSAT, son statut en tant qu’organisme sans but lucratif et sans capital-actions, ses membres et sa structure de gouvernance, et l’intérêt public quant à la prestation d’un mécanisme pédagogique pour l’évaluation des personnes qui souhaitent être admises dans une profession réglementée » [Traduction]. L’organisation a néanmoins collaboré à l’enquête.

En ce qui a trait à la juridiction, la commissaire adjointe a fait remarquer que la Loi ne prévoit pas d’exception pour les organismes sans but lucratif ou fondés sur l’adhésion. Elle a également remis en cause la prétention du LSAC selon laquelle ses activités étaient de nature pédagogique et a plutôt conclu que celles-ci répondaient aux besoins administratifs et organisationnels des membres. Pour ce qui est de l’emplacement géographique du LSAC, qui se trouve à l’extérieur du Canada, la commissaire adjointe a indiqué qu’une loi peut s’appliquer à des personnes, à des biens ou à des transactions à l’extérieur de la juridiction du législateur si le lien entre la question en litige et la juridiction est suffisant. L’enquête a démontré que le Canada est très présent dans la structure de gouvernance de la société, que les étudiants canadiens peuvent payer leur inscription en dollars canadiens, que la société conclut des contrats avec des administrateurs d’examen embauchés par des universités canadiennes qui offrent le LSAT, que les examens sont passés au Canada et que les empreintes sont recueillies au Canada. Par conséquent, la commissaire adjointe était convaincue que le lien entre le LSAC et le Canada était suffisant pour que l’affaire soit traitée dans le contexte de la Loi.

Le LSAT est un examen normalisé administré quatre fois par année dans des centres d’examen désignés dans le monde entier. Les candidats sont informés qu’ils devront fournir des empreintes du pouce et une pièce d’identité avec photo. Au moment de l’inscription, l’étudiant reçoit un billet d’admission qu’il doit amener avec lui au centre d’examen le jour de l’examen. Le billet comporte deux cases réservées à l’empreinte des pouces du candidat, et un bloc pour la signature.

Le jour de l’examen, on conduit une procédure d’inscription sur place pour laquelle l’étudiant amène son billet d’admission, fournit une pièce d’identité avec photo et les empreintes de ses pouces, et signe le billet. Le personnel sur place recueille les empreintes, sans les vérifier. Il y a peu de temps entre la procédure d’inscription et le début de l’examen pour permettre à une autre personne que le candidat de se faufiler pour faire l’examen à sa place. Les empreintes ne sont pas conservées sur les lieux d’examen.

Le LSAC a indiqué que la collecte des empreintes du pouce avait pour but de garantir l’authenticité des résultats d’examen et de protéger l’intégrité du processus d’examen. Il a soutenu toutefois qu’il s’agissait essentiellement d’une mesure de dissuasion qui avait été mise en place afin d’éviter que des personnes ne passent l’examen à la place des candidats inscrits. L’entreprise a indiqué qu’elle utiliserait les empreintes en cas de doute sur l’identité du candidat. Cependant, selon l’organisation, il est rarement nécessaire de vérifier les empreintes. En fait, elle a indiqué qu’il n’y avait eu aucun cas où il avait été nécessaire de vérifier les empreintes du pouce de la personne qui avait passé l’examen. Pour l’entreprise, il s’agit d’une preuve de l’efficacité de la politique pour dissuader le recours à des remplaçants tels que des experts en rédaction d’examens.

La commissaire adjointe comprenait que le LSAC veuille garantir l’authenticité des résultats d’examen et protéger l’intégrité du processus d’examen en décourageant le recours à des remplaçants et en ayant un moyen d’identifier ces derniers en cas de fraude présumée. Pour déterminer si le recours aux empreintes du pouce était approprié, elle a examiné les quatre questions suivantes :

  • Est-il possible de faire la preuve que la mesure est nécessaire pour répondre à un besoin particulier?
  • Cette mesure est-elle susceptible d’être efficace pour répondre à ce besoin?
  • L’atteinte à la vie privée est-elle proportionnelle à l’avantage qui en découlera?
  • Existe-t-il un autre moyen moins envahissant qui pourrait permettre d’atteindre le même objectif?

À la suite de l’enquête, la commissaire adjointe était d’avis que les empreintes n’étaient pas un moyen efficace pour répondre au but visé et que celles-ci n’étaient pas utilisées à cette fin. Ainsi, l’atteinte à la vie privée était plus grande que l’avantage qui en découlait. Bref, il était évident pour la commissaire adjointe que le but visé pouvait être atteint en identifiant les candidats à leur arrivée à l’examen. Par conséquent, elle a déterminé que la collecte d’empreintes allait au-delà de ce qui était nécessaire pour répondre au besoin et ne se limitait pas à ce qui était nécessaire dans les circonstances.

La commissaire adjointe a recommandé que l’entreprise cesse de recueillir les empreintes des étudiants au Canada. Cette dernière a indiqué qu’elle le ferait; cependant, elle recueillerait des preuves d’identité avec photo à la place. Qui plus est, elle se réservait le droit de rétablir sa politique en matière d’empreintes à tout moment.

Encore une fois, la commissaire adjointe a examiné les quatre questions ci-dessus, cette fois pour la collecte de photos. Elle a conclu que cette collecte posait beaucoup moins de problèmes que celle liée aux empreintes du pouce, et que l’organisation n’avait pas simplement remplacé une pratique de collecte et de conservation inacceptable par une autre.

Cependant, la commissaire adjointe était préoccupée par la déclaration de l’entreprise selon laquelle elle pourrait remettre en vigueur sa politique concernant les empreintes à tout moment. Par conséquent, la commissaire a conclu que la plainte était fondée et a indiqué que le Commissariat effectuerait le suivi nécessaire conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi.

Afin que l’entreprise se conforme à la Loi, la commissaire adjointe a recommandé que celle-ci cesse de façon définitive la collecte d’empreintes du pouce et limite la période de conservation de photographies à cinq ans, si elle décidait de continuer à en faire la collecte.

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