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Une banque communique des renseignements personnels sans consentement

Résumé de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE no 2009-024

[Principes 4.3, 4.3.2 et 4.3.5]

Leçons apprises

  • Afin que le consentement soit valable, qu’il soit implicite ou explicite, la connaissance et le consentement sont tous deux requis.
  • Les organisations doivent faire un effort raisonnable pour informer les personnes des fins auxquelles leurs renseignements personnels seront utilisés ou divulgués, et elles doivent le faire de façon à ce que ces fins soient bien comprises.

Un couple marié possédant des comptes de banque distincts a rencontré une spécialiste hypothécaire de sa banque afin de discuter de la possibilité de présenter une demande de prêt hypothécaire. Le mari prétend que la spécialiste a divulgué à sa femme de l’information sur son compte sans son consentement. La banque affirme que, bien que l’information ait été divulguée, la spécialiste avait obtenu le consentement implicite du mari à cet effet, car la rencontre portait sur une hypothèque commune.

La commissaire adjointe a conclu que la banque n'avait pas fait un effort raisonnable pour s'assurer que les membres du couple comprennent à quelles fins leurs renseignements financiers seraient communiqués l'un à l'autre au moment de la présentation d’une demande de prêt hypothécaire commun. Ainsi, étant donné que le consentement n’était pas valable, la banque n’avait pas le consentement implicite ou explicite du mari en vue de la divulgation de l’information en question.

Voici un résumé de l’enquête et des conclusions de la commissaire adjointe.

Résumé de l’enquête et conclusions

Rendues le 21 décembre 2009

Un couple marié dont chacun des membres possède un compte de banque distinct et a décidé de ne pas échanger leurs renseignements financiers respectifs, a décidé de demander un prêt hypothécaire commun. Le couple a donc demandé l’aide d’une spécialiste de la banque, qui s’est rendue à leur domicile pour les aider à remplir une demande.

Selon le plaignant et son épouse, pendant que la spécialiste des prêts hypothécaires se préparait, le plaignant a quitté la pièce quelques minutes. Il croyait que la discussion ne commencerait pas avant son retour.

En son absence, la spécialiste a accédé à un rapport de solvabilité qu’elle croyait, à tort, être celui du plaignant, et elle l’a montré à l’épouse. Le rapport faisait état d’un endettement considérable.

Le plaignant affirme que lorsqu’il est revenu dans la pièce, son épouse était atterrée parce qu’elle venait d’apprendre que son mari était très endetté, ce qu’elle ignorait.

On a plus tard découvert hors de tout doute que les renseignements étaient ceux du père de l’époux, qui porte le même nom. Lorsqu’il a été prouvé que le rapport de solvabilité n’était pas celui de l’époux, la spécialiste a tenté de rassurer l’épouse en lui montrant que le niveau d’endettement de son mari était négligeable. Le plaignant affirme que la spécialiste a affiché les renseignements sur sa marge de crédit et son solde de carte de crédit sur son ordinateur portatif.

La spécialiste des prêts hypothécaires ne se souvient pas d’avoir communiqué à l’épouse les renseignements concernant la marge de crédit et le compte de carte de crédit du plaignant. Elle soutient qu’elle n’en aurait pas parlé tellement les soldes étaient négligeables.

La banque reconnaît que son employée a communiqué par erreur et de façon inappropriée le rapport de solvabilité du père du plaignant. Pour ce qui est des renseignements personnels du plaignant, la banque soutient que ce dernier a implicitement consenti à ce que l’employée discute de ses renseignements de solvabilité avec son épouse.

Selon la banque, un spécialiste des prêts hypothécaires commence généralement par discuter avec les demandeurs conjoints pour les aviser, entre autres, qu’il sera nécessaire de discuter des actifs et des dettes de chacun. Si l’une des parties présente une objection, le spécialiste offre des options. Par exemple, il peut s’entretenir individuellement avec chacun des conjoints pour discuter de ses dettes et de ses actifs, ou proposer une demande de prêt hypothécaire à un seul demandeur. Si aucune des parties ne s’oppose, la banque considère qu’il est raisonnable de poursuivre en se fondant sur le consentement implicite à la communication.

Dans ce cas précis, la banque a dit croire que chacun des débiteurs hypothécaires avait implicitement accepté de discuter de sa situation financière en présence de l’autre.

Nous avons toutefois conclu que la banque n’avait pas fait un effort raisonnable pour s’assurer que chacun des membres du couple comprenne à quelles fins ses renseignements financiers seraient communiqués à l’autre au moment de la présentation d’une demande d’emprunt hypothécaire conjoint. La spécialiste n’a pas suivi la procédure habituelle de la banque, qui consiste à aviser les demandeurs d’un prêt hypothécaire conjoint qu’il sera nécessaire de discuter des actifs et des dettes de chacun.

De toute façon, même si la spécialiste croyait que chacun des demandeurs avait implicitement consenti à ce que ses renseignements financiers soient communiqués à l’autre, le fait que l’épouse ne connaisse manifestement pas la situation financière de son époux aurait dû lui faire comprendre que la présomption de consentement implicite n’était plus raisonnable ou appropriée. L’employée de la banque aurait minimalement dû clarifier la situation avant de communiquer d’autres renseignements. Après l’enquête, le Commissariat est plutôt d’avis que la spécialiste a bel et bien divulgué les renseignements personnels du plaignant à son épouse.

Dans ses conclusions antérieures, le Commissariat a maintes fois reconnu le bien‑fondé du principe selon lequel les renseignements personnels ne doivent pas être communiqués aux conjoints sans leur consentement. Il a établi une norme de notification élevée à cet égard.

En résumé, la banque n’a pas établi, sur une base raisonnable, que le consentement du client avait été obtenu. Elle ne bénéficiait donc pas d’un consentement valable pour communiquer les renseignements personnels de ce dernier à son épouse.

Toutefois, l’incident en question découle d’une erreur ponctuelle d’une employée. La banque a réagi adéquatement et a adopté des pratiques raisonnables pour protéger les renseignements financiers des demandeurs d’un prêt hypothécaire conjoint.

Conclusion

Par conséquent, la commissaire adjointe a conclu que la plainte était fondée et résolue.

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