Un demandeur de carte de crédit s'oppose à la politique sur l'échange de renseignements d'une banque

Sommaire de l’examen auquel on a mis fin n^o 2001-001

Plainte

Un individu s'est plaint qu'une banque ait refusé de traiter sa demande de carte de crédit parce qu'il ne voulait pas consentir à la politique sur l'échange de renseignements de la banque.

Résumé de l'enquête

En remplissant une demande de carte de crédit, le plaignant en a modifié à la main les modalités et conditions. Il espérait exprimer de la sorte son désaccord quant à la politique sur l'échange de renseignements personnels de la banque et exercer son droit de refuser que des renseignements personnels qui le concernent soient communiqués et de refuser de recevoir les services de marketing direct de la banque. La banque lui a envoyé par la suite une lettre qui indiquait qu'il lui était impossible de traiter sa demande telle quelle parce que le libellé avait été modifié. Le plaignant a compris que la lettre indiquait que la banque refusait de lui accorder une carte de crédit à moins qu'il ne consente à sa politique sur l'échange de renseignements. Dans une deuxième lettre, la banque a indiqué au plaignant que les demandeurs étaient en droit de choisir de ne pas recevoir les services de marketing direct, et que sa propre demande lui avait été renvoyée tout simplement parce qu'il l'avait modifiée. De plus, la banque a offert au plaignant d'examiner de nouveau sa demande de carte de crédit et, du même coup, de rayer son nom des listes de marketing direct et de marketing croisé. Le plaignant a accepté cette offre.

Le plaignant, qui s'est finalement vu accorder une carte de crédit, s'est déclaré satisfait du suivi de la banque et a indiqué que son dossier de plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée pouvait être fermé.

Par conséquent, cette plainte a été abandonnée.