Une entreprise de camionnage formule et met en ouvre une politique sur la protection des renseignements personnels

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête n^o 11

Plainte

Le particulier prétend que son ancien employeur, une entreprise de camionnage interprovinciale, a communiqué ses renseignements personnels à un créancier sans son consentement.

Résultat

L'entreprise de camionnage, une petite entreprise familiale, n'avait pas de processus officiels de présentation de rapport ni de conservation de dossiers lorsque le Commissariat est entré en communication avec elle pour la première fois. Quoi qu'il en soit, l'enquête n'a permis de trouver aucun élément de preuve à l'appui des allégations faites contre l'entreprise. De fait, le plaignant avait de lui-même fourni certains des renseignements au créancier.

L'entreprise de camionnage a fait savoir qu'elle en avait beaucoup appris sur la LPRPDE par suite de l'enquête. Elle a mis en ouvre une politique écrite sur la protection des renseignements personnels et nommé un agent d'information. En outre, elle a examiné ses pratiques en matière d'information concernant ses employés. Depuis l'entrée en vigueur de sa politique sur la protection des renseignements personnels, l'entreprise a pris des mesures pour veiller à ce que les employés soient pleinement au courant des pratiques équitables de traitement de l'information.

Le plaignant et le Commissariat ont été entièrement satisfaits de la résolution de la plainte et ont estimé que l'affaire est réputée résolue.

La plainte a été réglée en cours d'enquête en juin 2004.