La banque accepte de mettre fin aux vérifications de solvabilité de personnes qui ne sont plus ses clients
Résumé des conclusions de plainte réglée rapidement no 2017-003
Le 5 juillet 2017
Leçons apprises
- Les organisations cherchant à recueillir et à utiliser des renseignements personnels après la fin d’une relation commerciale avec une personne doivent procéder à une analyse minutieuse de ce qui suit : les fins justifiant la poursuite de la collecte et de l’utilisation de ces renseignements; la forme de consentement nécessaire et la sensibilité des renseignements personnels toujours recueillis et utilisés.
- Les organisations devraient déployer des efforts raisonnables pour fournir des renseignements complets et exacts aux personnes qui leur demandent de l’information sur leurs pratiques de traitement des données personnelles.
Plainte
Une personne soutient qu’une banque a mené plusieurs vérifications de solvabilité à son sujet sans son consentement pendant des années. Elle a eu accès à son rapport de solvabilité auprès d’une agence d’évaluation du crédit et a constaté que la banque avait effectué près de 15 des vérifications de solvabilité dans son dossier. Elle en a été choquée parce qu’elle n’était plus cliente de cette banque depuis de nombreuses années. Elle a demandé à la banque d’expliquer la raison des vérifications et d’indiquer sur quel consentement celles-ci reposaient. La banque a répondu que les demandes de renseignements provenaient de son groupe de marketing et a informé la plaignante que ces demandes n’étaient pas visibles pour les organisations qui demandaient son rapport de solvabilité, mais qu’elles figuraient uniquement sur le rapport qu’elle avait personnellement demandé. Insatisfaite de la réponse fournie par la banque, la personne a porté plainte auprès du Commissariat, car elle voulait obtenir des réponses à ses questions, des excuses et l’assurance que cesseraient les vérifications de ses antécédents de crédit.
Résumé de l’enquête
Le Commissariat a communiqué avec la banque dans le contexte de son processus de règlement rapide. L’enquête interne de la banque a révélé que le service de marketing n’était pas la source des vérifications de solvabilité. En fait, la personne avait présenté à la banque, en 2013, une demande de carte de crédit et de compte de placement en ligne, services qui n’avaient cependant jamais été activés et qui ont par la suite été fermés. La banque a pourtant continué d’effectuer des vérifications de solvabilité simples dans le dossier de crédit de la plaignante à différents moments dans le temps.
La banque a fait remarquer que selon sa politique de confidentialité, elle procède à une vérification de solvabilité d’une personne lorsque celle ci demande un produit de crédit afin de déterminer sa capacité financière, et à la fin du service, la banque conserve la capacité de mener de telles vérifications. La politique indiquait aussi que si le client désire mettre fin à cette activité, il peut retirer son consentement à tout moment, dans la mesure où il donne un avis raisonnable. La banque a également indiqué que les vérifications de solvabilité simples étaient des interrogations sans impact sur la cote de solvabilité du client. De plus, elle a précisé que dès que le client en fait la demande, les vérifications des antécédents de crédit cessent.
Résultat
En règle générale, lorsque se termine une relation entre une personne et une organisation, celle ci doit analyser minutieusement si elle a toujours besoin de recueillir et d’utiliser des renseignements concernant cette personne, par exemple, en s’appuyant sur des exigences juridiques à cette fin. Dans les circonstances particulières de la présente plainte, le Commissariat s’est dit inquiet du fait que la banque continuait de recueillir des renseignements délicats sur la solvabilité de la cliente, même après la fin de la relation commerciale avec elle et en l’absence d’exigences juridiques à cette fin.
Après que le Commissariat a exprimé ces préoccupations, la banque a accepté de cesser cette pratique et de mettre à jour sa politique de confidentialité en conséquence. La personne était satisfaite des mesures prises par la banque en réponse à sa plainte, qui a été jugée réglée rapidement.
Mise à jour : À la suite de l’engagement pris par la banque, le Commissariat a assuré un suivi auprès d’elle et a confirmé que la pratique avait cessé et que sa politique de confidentialité avait été mise à jour en conséquence.
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