La Société canadienne des postes modifie sa position concernant le recours au consentement négatif pour vendre des adresses aux expéditeurs de courrier grand public

Le Commissariat a reçu une plainte, selon laquelle la Société canadienne des postes, société d'État, utilisait et communiquait indûment des renseignements personnels qu'elle recueillait dans le cadre de son service du Programme national sur les changements d'adresse (PNCA). Le plaignant a indiqué que la Société canadienne des postes vendait les nouvelles adresses des abonnés aux expéditeurs de courrier grand public et aux entreprises de marketing direct, à moins que les abonnés communiquent avec la Société par écrit pour demander spécifiquement que leurs renseignements ne soient pas communiqués à cette fin. Une telle pratique est appelée « un consentement négatif », que les Canadiens et Canadiennes ont pris en grippe par le passé.

Pour obtenir ce service, les individus versent des frais à Société canadienne des postes, de façon à faire réacheminer leur courrier jusqu'à ce qu'ils aient l'occasion d'aviser leurs correspondants de leur changement d'adresse. Pour s'abonner, ils doivent signer un Avis de changement d'adresse (ACA) qui renferme l'autorisation suivante :

[...] Je reconnais que l'information fournie servira à la livraison du courrier à ma nouvelle adresse. Je reconnais également que la Société canadienne des postes peut donner ma nouvelle adresse aux expéditeurs de courrier qui en font la demande, à condition qu'ils connaissent déjà mon nom au complet et mon ancienne adresse.

En signant cette autorisation, les individus demandaient à la Société canadienne des postes d'exécuter le service particulier qu'ils avaient acquitté, c.-à-d. réacheminer leur courrier à leur nouvelle adresse. Toutefois, ils acceptaient également quelque chose qu'ils n'avaient pas demandé précisément — permettre à la Société canadienne des postes de vendre leur nouvelle adresse à des expéditeurs de courrier grand public et à des entreprises de marketing direct — à moins, tel qu'il est indiqué au verso du formulaire, qu'ils écrivent dans les sept jours à la Société pour lui demander de ne pas le faire.

De nombreux individus peuvent avoir lu ce passage sans se rendre compte que « donner » signifiait vendre et qu'« expéditeur de courrier » signifiait n'importe quel expéditeur, essentiellement les entreprises qui vendent du pollupostage.

J'ai fait part à la Société canadienne des postes de mon inquiétude, à savoir que les abonnés ne se rendaient pas compte qu'ils consentaient à ce que leurs renseignements personnels soient transmis à des expéditeurs de courrier grand public lorsqu'ils signaient l'ACA. Selon la Société canadienne des postes, les abonnés signifiaient leur consentement lorsqu'ils signaient le formulaire, et ils pouvaient aviser la Société s'ils ne voulaient pas que leur nouvelle adresse soit transmise à tous les expéditeurs. J'ai fait remarquer à la Société canadienne des postes que pour l'empêcher de vendre leurs renseignements personnels à des expéditeurs de courrier grand public, les abonnés devaient lire les petits caractères au recto de l'ACA, qui les renvoyaient à d'autres détails au verso, où il était indiqué : « La Société canadienne des postes transmettra sans frais supplémentaires votre nouvelle adresse permanente aux entreprises et organismes qui en font la demande ».

Je ne partage pas l'avis de la Société canadienne des postes, selon lequel elle avait de fait obtenu un consentement. Non seulement la notion de « consentement négatif » ne tient-elle pas suffisamment compte des droits à la vie privée des Canadiens et Canadiennes, mais la Société canadienne des postes n'a dans les faits pas obtenu de consentement. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une organisation ne peut prétendre avoir votre consentement si elle n'a pas indiqué ce à quoi vous consentez.

Ce qui était réellement en cause, c'était la notion de consentement éclairé. Le paragraphe 5(2) de la Loi oblige une institution fédérale à vous informer des fins auxquelles elle recueille des renseignements personnels vous concernant. La Société canadienne des postes informait-elle les abonnés au service du PNCA des fins visées de façon suffisamment claire et précise – Est-ce qu'une personne raisonnable, à la lecture de l'ACA, comprendrait qu'elle consent à ce que ses renseignements personnels soient vendus à des expéditeurs de courrier grand public et à des entreprises de marketing direct – Je suis certain qu'elle ne le saurait pas. En ce qui concerne le consentement, les attentes raisonnables des individus sont aussi pertinentes.

A priori, la Société canadienne des postes a convenu de donner suite à certaines de mes recommandations de façon à rendre le service du PNCA plus transparent et respectueux des droits à la vie privée. Elle a accepté de remplacer le mot « reconnaissance » par « autorisation » au recto de l'ACA et d'ajouter la mention « notamment les expéditeurs de publipostage ». Toutefois, la Société canadienne des postes a été peu disposée à accepter ma principale recommandation : donner aux abonnés au service un choix positif en ajoutant une case à cocher au recto du formulaire. La Société canadienne des postes était d'avis qu'un tel ajout minerait le service du PNCA et entraînerait des frustrations et des inconvénients pour ses clients.

J'ai convaincu la Société canadienne des postes du contraire. En effet, j'ai soutenu que celle-ci bénéficierait d'un tel ajout, car ses clients apprécieraient le fait qu'elle fait tout ce qu'elle peut pour protéger leurs droits à la vie privée et que ces derniers en tireraient également parti. Les clients qui veulent recevoir des envois des expéditeurs de courrier grand public peuvent clairement indiquer leur choix, tandis que ceux qui ne veulent pas de pollupostage peuvent également indiquer leur choix. En bout de ligne, ce serait les clients qui auraient le choix, et non la Société canadienne des postes.

La Société canadienne des postes a finalement accepté d'ajouter une case à cocher sur le consentement positif au formulaire ACA.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié les conclusions suivantes au terme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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