Un programme d’embauche d’anciens militaires utilise des renseignements personnels à bon escient

Une personne s’est plainte au Commissariat du fait que la Commission de la fonction publique du Canada avait recueilli et communiqué, de façon inappropriée, des renseignements personnels au sujet de sa libération des Forces armées canadiennes pour des raisons médicales.

Les renseignements avaient été recueillis aux fins d’un programme dans le cadre duquel les candidatures d’anciens militaires sont étudiées en priorité en vue de pourvoir des postes vacants au sein de la fonction publique fédérale.

Notre enquête a permis de déterminer que tous les aspects du processus étaient pleinement conformes aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons en effet constaté que le plaignant avait consenti par écrit à la collecte et à la communication de renseignements sur sa libération de l’armée pour des raisons médicales aux fins du programme d’embauche prioritaire.

Par conséquent, nous avons conclu que la plainte n’était pas fondée.

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