Santé Canada a eu tort de refuser l’accès à des renseignements personnels

Une personne a présenté une plainte au Commissariat après que Santé Canada ait refusé de lui donner accès à des renseignements personnels qui avaient été recueillis à son sujet avant, pendant et après l’évaluation de son aptitude au travail. L’évaluation avait été réalisée dans le cadre d’un programme de Santé Canada sur la santé et la sécurité en milieu de travail.

Le Ministère a refusé de communiquer l’information invoquant l’article 28 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet article prévoit que le responsable d’un ministère peut refuser de communiquer des renseignements personnels liés l’état physique ou mental d’une personne dans le cas où la prise de connaissance des renseignements qui y figurent desservirait celle-ci

Les dispositions réglementaires prévoient en outre que le responsable de l’institution peut montrer les renseignements personnels à un médecin praticien ou à un psychologue qui possède les compétences nécessaires pour déterminer si la communication de l’information desservirait la personne concernée. Le recours à un professionnel de la médecine nécessite toutefois le consentement de la personne visée.

Après enquête, nous avons conclu que les renseignements personnels que le plaignant souhaitait obtenir ne se limitaient pas à des renseignements de nature délicate liés à son état mental ou physique. Nous avons donc conclu que l’article 28 de la Loi ne donnait pas à Santé Canada le droit de refuser l’accès aux renseignements personnels.

Par conséquent, nous avons conclu que la plainte était fondée. Puisque le Ministère a décidé de communiquer l’information demandée, nous avons aussi déterminé que le dossier était résolu.

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