Une prison doit placer le courrier de nature délicate dans des enveloppes après qu’un document ait été intercepté

Un détenu d’un établissement à sécurité maximale près d’Agassiz, en Colombie-Britannique, a déposé une plainte au Commissariat après qu’une décision de dix pages de la Commission nationale des libérations conditionnelles à son sujet ait circulé parmi les autres détenus.

La décision, qui comprenait une description détaillée de l’infraction criminelle du détenu, devait lui être livrée par le biais du courrier interne de l’Établissement de Kent. Plutôt que d’avoir été placé dans une enveloppe, le document a simplement été plié et agrafé, et le nom du détenu a été inscrit à l’extérieur.

La décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a jamais été remise au détenu. Il semblerait qu’elle ait été interceptée, photocopiée et diffusée parmi les détenus.

Les responsables de la prison ont écrit au détenu pour l’informer de l’atteinte à la protection des renseignements personnels et de son droit de porter plainte au Commissariat.

Le directeur de l’Établissement de Kent, qui relève du Service correctionnel du Canada, a également lancé une enquête sur l’incident. L’enquête a confirmé que le document avait été lu par divers détenus sans l’autorisation du plaignant, mais aucune preuve n’a pu démontrer qu’un membre du personnel avait livré le document en question au mauvais détenu de façon intentionnelle.

Notre enquête a révélé que la communication était contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels et nous avons conclu que la plainte était fondée.

À la suite de l’incident, le directeur a apporté certains changements au processus de livraison du courrier de l’établissement. Les documents confidentiels sont maintenant placés dans des enveloppes scellées.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :