Un an pour confirmer qu'un ex-mari a obtenu des renseignements fiscaux sur son ex-femme

À la faveur d'une demande d'accès à l'information présentée à l'Agence du revenu du Canada, une femme a appris qu'une employée de l'Agence du revenu du Canada, qui est la conjointe de fait de son ex-mari, avait consulté ses renseignements fiscaux. L'ex-mari avait alors utilisé l'information pour demander une modification à la pension alimentaire pour enfant.

La femme a déposé une plainte aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels auprès de l'Agence du revenu du Canada. Une enquête menée par l'Agence a confirmé que les renseignements fiscaux de la plaignante avaient bien été consultés de façon inappropriée par une employée, qui a communiqué l'information à l'ex-mari.

Il a fallu treize mois à l'Agence du revenu du Canada pour mener enquête. Une lettre informant la plaignante des résultats de l'enquête interne a été rédigée, mais n'a jamais été envoyée. Devant cette longue attente, la femme a porté plainte au Commissariat.

Notre enquête a conclu que l'Agence du revenu du Canada a une politique rigoureuse et exhaustive concernant les mesures disciplinaires à l'égard des employés fautifs. Cependant, pour que les politiques de ce genre soient efficaces, l'institution doit intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d'allégations d'inconduite.

Nous avons aussi insisté sur le fait qu'il est nécessaire d'accentuer la formation sur la protection des renseignements personnels afin que les employés qui ont accès aux renseignements fiscaux personnels soient pleinement informés de leurs obligations quant à la protection de la vie privée des contribuables canadiens.

Nous avons confirmé que la plainte était fondée. Notre recommandation a été acceptée et mise en œuvre.

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