Agence du revenu du Canada communique des renseignements personnels à une tierce partie sans son consentement

Une femme a fait une demande de redressement, sans avoir mis à jour son nom de famille dans le système de l'Agence du revenu du Canada. Un employé de l'Agence a fait une recherche afin de localiser le demandeur (la plaignante) à la suite de la réception de sa demande de redressement. L'employé a omis de vérifier si les renseignements concernant l'adresse correspondaient à celles apparaissant sur la demande et les documents l'accompagnant. Ainsi, la nièce de la femme s'est retrouvée avec une lettre lui étant adressée et comprenant son numéro d'assurance sociale, mais dont le texte concernait la plaignante. Cette dernière et la nièce de son mari ont toutes deux le même nom de famille et prénom, quoique l'orthographe du prénom diffère légèrement.

Le Commissariat a trouvé qu'il s'agissait du résultat d'une erreur humaine étant donné que la procédure en place n'avait pas été suivie rigoureusement.  La plainte était fondée.

À la suite de l'incident, l'Agence a reconnu son erreur et a mis en place des mesures afin de s'assurer qu'un incident semblable ne se reproduise pas à l'avenir.

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