Vérification des antécédents criminels d’une locataire

Une femme a demandé à louer un appartement situé au sous-sol d’un immeuble appartenant à deux employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les propriétaires ont demandé des renseignements personnels afin de pouvoir « faire une vérification » des locateurs potentiels.

Pour accéder à cette demande, la femme a fourni son permis de conduire ainsi que celui de son colocataire.

Par la suite, la femme s’est plainte au Commissariat du fait que les propriétaires de l’immeuble avaient vérifié si elle avait un casier judiciaire en utilisant leur accès privilégié à la base de données nationale du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

Une enquête interne menée par la GRC a confirmé qu’un des propriétaires, un agent de la GRC, avait procédé à une vérification dans le système du CIPC sur la locataire potentielle parce qu’elle venait « de l’extérieur de la ville ». L’agent a indiqué avoir agi ainsi afin de réduire les risques pour la sécurité des agents et la sécurité organisationnelle.

Les renseignements contenus dans la base de données du CIPC constituent des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ils ne doivent, par conséquent, être utilisés qu’à des fins légitimes d’application de la loi, conformément aux politiques et aux procédures régissant l’utilisation de la base de données.

Notre enquête a révélé que l’agent de la GRC avait manifestement consulté la base de données pour des raisons personnelles, et non à des fins opérationnelles autorisées. Le 4 avril 2012, nous avons informé la GRC que la plainte était fondée.

Dans sa réponse du 30 avril 2012, la GRC a dressé la liste des mesures correctives prises :

  • l’agent a été informé de la gravité de la situation et du caractère inapproprié de ses gestes;
  • la GRC s’est excusée par écrit à la plaignante d’avoir enfreint son droit à la vie privée;
  • le 20 avril, la GRC a diffusé un communiqué rappelant à tous les employés les politiques et les procédures régissant l’utilisation des bases de données de la GRC, dont celle du CIPC. Elle prévoyait aussi les informer, par voie de communiqués, des mesures qui seraient prises en cas de transgression.

Le Commissariat est satisfait de ces mesures correctives.

Date de modification :