Accès non autorisé à un dossier fiscal par un employé de l’Agence du revenu du Canada

Un plaignant a allégué que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait enfreint les dispositions sur l’utilisation et la communication des renseignements personnels contenues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’un de ses employés avait consulté son dossier fiscal en 2005 et en 2006.

Le plaignant a commencé à se douter qu’on consultait son dossier fiscal lorsqu’il a découvert que plusieurs personnes appartenant à sa collectivité connaissaient des renseignements financiers le concernant, dont son salaire exact. Après avoir présenté à l’ARC une demande relative à ses renseignements personnels, il a reçu un rapport de vérification à rebours de son compte fiscal T1 montrant tous les accès à son dossier depuis plus de six ans.

En passant en revue ce rapport de vérification, il a reconnu le nom d’un employé de l’ARC qui avait consulté son dossier à deux reprises. Cet employé avait plus précisément eu accès aux renseignements personnels suivants à son sujet : numéro d’assurance sociale, revenus et déductions, feuillets de renseignements relatifs à l’emploi et aux revenus, historique des déclarations de revenus, renseignements sur les enfants, adresse, date de naissance et situation de famille.

Notre enquête a révélé que l’employé avait eu accès au compte sans autorisation et au-delà des pouvoirs et des exigences associés à son poste. Par conséquent, la plainte a été jugée fondée. L’ARC a confirmé que l’employé n’avait plus accès aux renseignements des contribuables.

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