Communiqué

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada publie de nouveaux documents d’orientation sur le contrôle de l’âge afin de soutenir les organisations

Le 4 mai 2026 – Gatineau (Québec)

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Philippe Dufresne, a donné le coup d’envoi à la Semaine de sensibilisation à la protection de la vie privée 2026 en publiant les nouveaux documents d’orientation du Commissariat sur le contrôle de l’âge à l’issue d’une vaste consultation publique.

Pendant son allocution principale devant des professionnels des domaines de la protection de la vie privée, de la gouvernance de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité à l’occasion du Symposium canadien de l’IAPP, qui a eu lieu aujourd’hui à Toronto, le Commissaire Dufresne a affirmé que les documents d’orientation énoncent les moyens permettant de progresser vers l’atteinte de l’objectif visant à offrir aux enfants une expérience en ligne plus sécuritaire et mieux adaptée, tout en atténuant les éventuelles répercussions négatives sur la protection de la vie privée.

Dans son allocution, le Commissaire Dufresne a également présenté les conclusions du plus récent sondage mené par le Commissariat auprès des entreprises canadiennes concernant les enjeux liés à la protection des renseignements personnels, ainsi que les résultats d’autres travaux visant à recueillir des observations afin de contribuer à l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants et de faire progresser la recherche dans ce domaine.

Défendre le droit à la vie privée des enfants est l’une des priorités stratégiques du Commissaire Dufresne. Tout au long de son mandat, il a insisté sur l’importance de prioriser la protection de la vie privée afin de veiller à ce que les organisations respectent le droit à la vie privée des enfants et conçoivent des services et des produits offrant des mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels des enfants.

Documents d’orientation sur le contrôle de l’âge

Les nouveaux documents d’orientation sur le contrôle de l’âge s’adressent aux exploitants de sites Web et de services en ligne ainsi qu’aux développeurs de solutions de contrôle de l’âge.

Les documents d’orientation présentent des conseils qui visent à permettre aux organisations de décider dans quels cas le contrôle de l’âge devrait ou doit être utilisé ainsi que de cerner les caractéristiques de conception ou les éléments liés à la protection de la vie privée à prendre en considération tant lors de la conception que de l’utilisation des systèmes de contrôle de l’âge.

Le Commissaire avait déjà fait part de ses positions préliminaires sur les technologies de contrôle de l’âge dans le cadre d’une consultation exploratoire. Les réponses reçues ont contribué à l’élaboration des documents finaux présentés aujourd’hui.

Code sur la protection des renseignements personnels des enfants

Pendant son allocution, le Commissaire a également présenté un nouveau rapport qui résume les observations que le Commissariat a reçues lors d’une consultation distincte sur l’élaboration d’un code canadien sur la protection des renseignements personnels des enfants. Il y était notamment question des moyens de garantir que les organisations du secteur privé mettent en œuvre des mesures de protection rigoureuses et des pratiques transparentes concernant les renseignements personnels des enfants, et que les enfants et les jeunes disposent d’outils efficaces pour exercer pleinement leur droit à la vie privée.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada élabore actuellement un code qui s’appuie sur les réponses reçues lors de la consultation exploratoire.

Faire progresser la recherche dans le domaine de la protection de la vie privée des enfants

Par ailleurs, le Commissariat a publié aujourd’hui des rapports qui résument les conclusions des groupes de discussion qu’il a menés afin de mieux comprendre les expériences en ligne des jeunes Canadiennes et Canadiens en matière de protection des données, ainsi que les conclusions d’un sommet des jeunes consacré à l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’environnement numérique. Leurs points de vue ont joué un rôle important qui a permis au Commissariat de mieux comprendre les répercussions de ces questions sur les jeunes.

Le sommet, qui s’est tenu en novembre 2025 en partenariat avec des chercheurs de l’Université d’Ottawa et de l’Université McGill, a donné lieu à des discussions avec des enfants et des jeunes sur leurs expériences et sur leurs opinions concernant des questions liées à l’environnement numérique.

Les participants ont dressé une liste de domaines prioritaires qui a permis au Commissariat d’élaborer son code sur la protection des renseignements personnels des enfants et dont l’équipe de recherche se servira pour formuler des recommandations stratégiques visant à orienter les lois, règlements et lignes directrices futurs du Canada pour qu’ils reflètent mieux la voix des enfants.

Sondage auprès des entreprises concernant les enjeux liés à la protection des renseignements personnels

Le plus récent sondage du Commissariat mené auprès des entreprises canadiennes concernant les enjeux liés à la protection des renseignements personnels portait principalement sur les entreprises qui vendent ou offrent des services ou des produits directement aux consommateurs.

Selon les conclusions du sondage, neuf entreprises sur dix (91 %) affirment avoir pris des mesures pour s’assurer de respecter les lois sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Le sondage a également révélé que huit entreprises sur dix (84 %) déclarent disposer d’une politique de confidentialité.

La grande majorité (90 %) des entreprises affirment être au moins moyennement prêtes à réagir en cas d’atteinte à la sécurité des données. Le rapport de sondage sera publié sur le site Web du Commissariat dans les prochaines semaines.

Citation

« Étant donné que les enfants canadiens passent une grande partie de leur vie en ligne, il est essentiel que leurs expériences, ainsi que les technologies qu’ils utilisent, soient conçues et déployées d’une manière sécuritaire et responsable qui favorise et protège leur intérêt supérieur. Le contrôle de l’âge peut s’avérer être un outil précieux pour atteindre l’objectif de réduire les préjudices potentiels auxquels les enfants sont exposés en ligne. En publiant ces nouveaux documents d’orientation sur le contrôle de l’âge, j’ai pour objectif d’aider les organisations à mettre en œuvre ce contrôle de manière à atténuer les répercussions sur la protection de la vie privée. »

Philippe Dufresne 
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada 

Liens connexes

• Contrôle de l’âge – Note de politique
• Évaluer si le contrôle de l’âge doit être appliqué et, le cas échéant, de quelle façon – Document d’orientation pour les sites Web et les services en ligne
• Concevoir des systèmes de contrôle de l’âge qui protègent la vie privée – Document d’orientation pour les développeurs de systèmes de contrôle de l’âge
• Consultation concernant l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants – Ce que nous avons entendu
• Sommet des jeunes sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’environnement numérique : rapport préliminaire
• Rapport : Comprendre les expériences en ligne des jeunes Canadiennes et Canadiens relativement à la protection des données

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