Contrôle de l’âge – Note de politique

Le rôle et l’utilisation des systèmes de contrôle de l’âge font l’objet de bien des débats. D’une part, il est généralement reconnu que certaines mesures sont nécessaires pour réduire les préjudices que peuvent subir les enfants en ligne et que le contrôle de l’âge peut jouer un rôle important à cet égard. D’autre part, des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que le contrôle de l’âge pourrait causer des atteintes à la vie privée, notamment en obligeant les individus à communiquer des renseignements personnels sensibles pour avoir accès à de l’information ou à des services en ligne.

Les documents d’orientation sur le contrôle de l’âge du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada établissent des moyens pour faire progresser l’objectif de créer une expérience en ligne plus sécuritaire et plus appropriée pour les enfants tout en atténuant les possibles répercussions négatives sur la vie privée.

1. Positions du Commissariat sur le contrôle de l’âge 

Le Commissariat adopte les positions suivantes sur les systèmes de contrôle de l’âge, notamment leur élaboration et leur utilisation.

• Position générale : Les systèmes de contrôle de l’âge peuvent être un outil précieux pour faire progresser l’objectif de créer une expérience en ligne plus sécuritaire et plus respectueuse de la vie privée pour les enfants. Cet objectif peut et doit être atteint sans entraîner de répercussions indues sur le droit à la vie privée.
• Le contrôle de l’âge est un outil parmi d’autres : Le contrôle de l’âge est un outil qui doit être utilisé dans les circonstances appropriées. Il convient également d’envisager ou d’adopter des moyens complémentaires ou des solutions de rechange pour atteindre l’objectif d’une expérience en ligne plus sécuritaire et plus respectueuse de la vie privée pour les jeunes. Il peut s’agir de campagnes de sensibilisation sur l’utilisation sécuritaire des services en ligne ou de mesures de protection de la vie privée intégrées dès la conception qui ne nécessitent pas de différenciation en fonction de l’âge (puisque tous les individus bénéficient d’une protection adéquate).
• La vérification de l’âge, l’estimation de l’âge et l’inférence de l’âge^{Note de bas de page 1} ne protègent pas mieux (ou moins bien) la vie privée : Les répercussions qu’a un système de contrôle de l’âge sur la vie privée dépendent de sa conception et de son utilisation. Par exemple, selon la nature et l’étendue des renseignements recueillis, un processus de vérification de l’âge pourrait présenter des risques plus importants pour la vie privée qu’un processus d’estimation de l’âge, ou vice versa. De plus, sur la base de différents travaux, par exemple ceux de l’organisme de réglementation des communications du Royaume-Uni (OfCom)^{Note de bas de page 2} ou la mise à l’essai de technologies de contrôle de l’âge de l’Australie^{Note de bas de page 3}, nous admettons qu’il est possible de mettre en œuvre la vérification de l’âge, l’estimation de l’âge ou l’inférence de l’âge d’une manière très efficace (un élément clé en ce qui concerne la pertinence et la proportionnalité de toute collecte de renseignements personnels).

2. Éléments liés à la protection de la vie privée concernant le contrôle de l’âge

Il est bien établi que certains contenus et services en ligne sont potentiellement préjudiciables pour les enfants, tout comme la façon dont certains sites Web et services en ligne recueillent et utilisent des renseignements personnels. Cependant, la possibilité pour les individus d’accéder à de l’information et à des services en ligne sans rencontrer d’obstacle, surtout sans faire l’objet d’un suivi ou sans être identifiés, présente également un avantage social considérable. L’innovation dans le domaine de la protection des enfants en ligne – y compris l’adoption de systèmes de contrôle de l’âge ou l’obligation d’en utiliser – doit prioriser la protection de la vie privée afin que les avantages ne soient pas neutralisés par des préjudices disproportionnés.

Nous dressons ci-dessous la liste de ce que sont, à notre avis, les principaux risques d’atteinte à la vie privée associés au contrôle de l’âge. Ces risques ne sont pas inhérents à l’utilisation de systèmes de contrôle de l’âge, et nous avons cherché, dans nos documents d’orientation, à établir des stratégies d’atténuation clés.

• Atteinte touchant les renseignements utilisés dans le processus de contrôle de l’âge : La plupart des méthodes de contrôle de l’âge reposent sur la collecte de renseignements personnels, par exemple une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, des images faciales ou d’autres renseignements potentiellement sensibles. En l’absence de mesures de protection appropriées et de limites à la conservation, il existe un risque d’atteinte touchant de tels renseignements, d’autant plus qu’ils peuvent constituer une cible de grande valeur pour des attaquants.
• Surveillance ou profilage des activités en ligne d’un individu : S’il est mal conçu, un système de contrôle de l’âge peut permettre à une organisation d’obtenir des renseignements au sujet des activités en ligne d’un individu sur un ou plusieurs sites Web ou services en ligne. En outre, compte tenu de la nature du contenu qui est généralement soumis à des restrictions d’âge, une organisation pourrait utiliser un tel suivi pour déduire des renseignements sensibles au sujet d’un individu, par exemple ses préférences ou son orientation sexuelles.
• Collecte disproportionnée de renseignements personnels : Actuellement, de nombreux sites Web et services en ligne permettent l’accès à leur contenu sans qu’il soit nécessaire de fournir des renseignements personnels. Le contrôle de l’âge – en particulier s’il est obligatoire – risque de faire en sorte que les organisations soient tenues de recueillir plus de renseignements sur tous les utilisateurs, même lorsque les préjudices potentiels sont faibles.
• Collecte inégale de renseignements personnels ou restrictions d’accès : Il existe un risque important que certains groupes d’individus soient plus touchés que d’autres par le contrôle de l’âge. Par exemple, si un système d’estimation de l’âge est moins précis pour les individus appartenant à certains groupes de population ou s’appuie sur des justificatifs que n’ont pas un nombre important d’individus, ces individus devront soit fournir des renseignements personnels supplémentaires dans le cadre d’un contrôle de l’âge secondaire, soit renoncer à accéder au site Web ou au service. Souvent, les individus touchés de cette manière sont des membres de populations méritant l’équité.

Ces risques entraînent des répercussions qui vont au-delà de la protection de la vie privée. Comme l’a déclaré le Comité européen de la protection des données, « [l]e contrôle de l’âge présente des risques spécifiques pour la protection des données. Un tel contrôle est ainsi susceptible d’avoir une incidence négative non seulement sur le droit des personnes physiques à la protection de leurs données à caractère personnel, mais aussi sur d’autres droits et libertés tels que le droit à la non-discrimination, le droit à l’intégrité de la personne, le droit à la liberté et à la sûreté, et le droit à la liberté d’expression et d’information^{Note de bas de page 4}. » Ainsi, il est probable qu’un certain nombre d’individus renonceraient à accéder à certains contenus ou services s’il existait une probabilité que cet accès soit lié à leur identité.

3. Considérations contextuelles

L’utilisation de systèmes de contrôle de l’âge ne peut pas être considérée uniquement dans l’abstrait : il est également important de comprendre l’environnement global dans lequel elle s’inscrit. À cette fin, nous présentons les considérations contextuelles suivantes, qui ont influé sur notre réflexion.

3.1 Nécessité d’instaurer la confiance

Actuellement, la confiance du public à l’égard des entreprises technologiques est assez faible. Selon le plus récent sondage du Commissariat, 71 % des Canadiennes et des Canadiens font « peu confiance » ou « pas du tout confiance » aux grandes entreprises technologiques pour ce qui est de la protection des renseignements personnels qu’ils leur communiquent; cette proportion s’élève à 86 % pour ce qui est des entreprises de médias sociaux^{Note de bas de page 5}. Ces résultats semblent indiquer que s’il n’est pas possible d’établir la fiabilité des systèmes de contrôle de l’âge, il est probable que bon nombre de Canadiennes et de Canadiens ne seront pas à l’aise de fournir leurs renseignements personnels dans le cadre d’un processus de contrôle de l’âge et pourraient renoncer à accéder au contenu ou aux services en ligne.

Le Commissariat estime qu’il est possible de concevoir et d’utiliser les systèmes de contrôle de l’âge d’une manière qui protège la vie privée et que les décisions liées à la conception visant à assurer la protection de la vie privée peuvent contribuer à renforcer la confiance du public. Par conséquent, toute politique ou réglementation qui exigerait des organisations qu’elles appliquent un contrôle de l’âge devrait décrire clairement les mesures à mettre en place pour assurer la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Les organisations qui développent ou utilisent un système de contrôle de l’âge devraient également démontrer aux utilisateurs que le système protège la vie privée. Comme le mentionne la Déclaration dans le cadre de la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 de 2025, qui s’intitule Promouvoir l’innovation responsable et protéger les enfants en priorisant la protection de la vie privée, « [l]orsque les individus ont l’assurance que leurs données sont protégées et utilisées de façon licite et responsable, ils peuvent accorder leur confiance; cette dernière est nécessaire pour que l’innovation soit adoptée^{Note de bas de page 6}. »

3.2 Situation actuelle quant au contrôle de l’âge au Canada

Au moment de rédiger le présent document, aucun moyen de prouver son âge en ligne n’a été largement adopté au Canada. Bien que nous ayons vu quelques initiatives volontaires de portefeuille numérique dont la portée était limitée (notamment en Alberta^{Note de bas de page 7} et en Colombie-Britannique^{Note de bas de page 8}), il n’existe pas de justificatifs numériques émis par un gouvernement et couramment utilisés qui pourraient servir aux fins de contrôle de l’âge. D’autres ressources à l’appui d’un environnement robuste de contrôle de l’âge, comme des normes, sont également relativement nouvelles et ont été publiées dans la dernière année par l’Institut des normes de gouvernance numérique (INGN)^{Note de bas de page 9}, un organisme canadien, et par l’Organisation internationale de normalisation (ISO)^{Note de bas de page 10}. De façon similaire, nous n’avons pas connaissance de l’existence de mécanismes de contrôle de l’âge (autre que la déclaration volontaire de base « J’ai plus de 18 ans ») auxquels les Canadiennes et les Canadiens seraient régulièrement soumis.

Certaines de nos positions sont susceptibles de changer en fonction de l’évolution de l’environnement. Par exemple, si un justificatif numérique fiable devient largement adopté au Canada, il pourrait être inapproprié pour une organisation de ne pas l’accepter et d’exiger de ses utilisateurs qu’ils se soumettent à une autre forme de contrôle de l’âge. De même, si des pratiques courantes de contrôle de l’âge qui protègent la vie privée autres que celles décrites dans nos documents d’orientation font leur apparition, le Commissariat évaluera les documents d’orientation et les mettra à jour, au besoin.

4. Conclusion

Les enfants et leur droit à la vie privée doivent être mieux protégés en ligne, et le Commissariat estime que le contrôle de l’âge peut contribuer à atteindre cet objectif d’une manière qui protège la vie privée. Nous croyons également que les systèmes de contrôle de l’âge devraient être déployés – ou rendus obligatoires – avec prudence, en reconnaissant que les risques d’atteinte à la vie privée liés à leur utilisation doivent être abordés et atténués.