Résultats du Cadre ministériel des résultats (CMR) et profils d’information sur le rendement (PIR) pour 2023-2024

Tableau 1 - Résultats du Cadre ministériel des résultats pour 2023-2024

Cadre ministériel des résultats	Indicateurs de résultats	Cibles	Résultats reels 2023-2024	Justifications
Le droit à la vie privée et les obligations à cet égard sont respectés.	Pourcentage de Canadiens qui croient que les compagnies respectent leur droit à la vie privée.	Pas une année de sondage	Pas une année de sondage	2023-2024 n’était pas une année de sondage.
	Pourcentage de Canadiens qui croient que le gouvernement fédéral respecte leur droit à la vie privée.	Pas une année de sondage	Pas une année de sondage	2023-2024 n’était pas une année de sondage.
	Pourcentage de plaintes auxquelles une réponse a été donnée selon les normes de service.	75 %	50 %	Le Commissariat s’est efforcé à traiter rapidement les plaintes des Canadiens. Même si le Commissariat n’a pas atteint sa cible de 75 %, il a réduit de 4 % l’arriéré global d’enquêtes en cours, qui comprennent des enquêtes liées à la LPRP et à la LPRPDE.
	Pourcentage des recommandations officielles du Commissariat appliquées par les ministères et les organismes.	85 %	82 %	Le Commissariat a travaillé à résoudre les cas de non-conformité après coup, au cas par cas, en émettant des recommandations aux institutions fédérales et aux organisations du secteur privé dans le cadre de ses activités de conformité. En 2023-2024, 82 % des recommandations du Commissariat ont été acceptées et mises en œuvre par les organisations qui ont contrevenue aux lois fédérales en matière de protection de la vie privée, pourcentage qui est légèrement en deçà de l’objectif de 85 %.
Les Canadiennes et les Canadiens sont habilités à exercer leur droit à la vie privée.	Pourcentage de Canadiens qui estiment connaître leur droit à la vie privée.	Pas une année de sondage	Pas une année de sondage	2023-2024 n’était pas une année de sondage.
	Pourcentage d’enjeux clés liés à la vie privée qui font l’objet d’information communiquée aux Canadiens sur la façon dont ils peuvent exercer leur droit à la vie privée.	Aucune cible fixée pour 2023-2024	Aucune cible fixée pour 2023-2024	Étant donné que les lignes directrices du Commissariat sont fondées sur la loi et qu’elles pourraient devenir obsolètes à la suite d’une éventuelle transformation du cadre juridique, nous n’avons pas fixé de cible pour 2023-2024. C’est d’ailleurs pourquoi l’indicateur ne présente aucun résultat pour ces périodes. Cet indicateur sera revu et mis à jour en 2024-2025.
	Pourcentage de Canadiens qui lisent l’information communiquée par le Commissariat et la trouvent utile.	70 %	68 %	Le site Web du Commissariat est la principale voie de communication entre l’organisation et la population canadienne. Dans l’ensemble, en 2023-2024, 63 % à 65 % des répondants à l’outil de rétroaction en ligne ont trouvé que l’information consultée sur le site du Commissariat est utile; ce résultat est en deçà de la cible de 70 %. Il est cependant important de souligner que seulement une minorité de visiteurs du site Web a donné de la rétroaction. Des travaux sont en cours pour améliorer la compréhension du Commissariat des besoins en information de la population canadienne ainsi que l’expérience des utilisateurs du Web, notamment grâce à l’analyse des tâches principales effectuées sur le site et l’adoption de pratiques exemplaires en matière de convivialité des sites Web. Ces travaux aideront le Commissariat à mettre en place des améliorations fondées sur des données qui permettront une meilleure efficacité de ses ressources en ligne et une plus grande satisfaction de l’ensemble des utilisateurs de ses services Web.
Les parlementaires ainsi que les organisations fédérales et privées sont informés et guidés à faire des choix éclairés sur la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.	Pourcentage d’adoption des recommandations faites par le Commissariat sur les projets de loi et les études qui ont trait à la vie privée.	60 %	50 %	Des recommandations du Commissariat à propos des projets de loi et des études qui ont complété leur processus parlementaire, 50 % ont été adoptées par le Parlement. Par exemple, deux amendements relatifs à la protection de la vie privée ont été apportés à la Loi sur la diffusion continue en ligne (C-11), en rapport avec les recommandations formulées par le Commissariat.
	Pourcentage des organisations du secteur privé qui ont une bonne ou une excellente connaissance de leurs obligations en matière de protection de la vie privée.	85 %	88 %	Pour s’assurer que le droit à la vie privée des Canadiens est respecté, il est nécessaire que les entreprises comprennent leurs obligations prévues par les lois fédérales sur la protection de la vie privée. Les résultats indiquent que 88 % des représentants d’entreprises du secteur privé sondés pensent que leur entreprise est quelque peu sensibilisée ou très sensibilisée à ses responsabilités aux termes des lois sur la protection de la vie privée. Ce résultat dépasse la cible de 85 % et est relativement stable depuis 2018.
	Pourcentage des enjeux clés liés à la vie privée faisant l’objet d’orientation à l’intention des organisations et portant sur la façon dont elles peuvent se conformer à leurs responsabilités relatives à la protection de la vie privée.	Aucune cible fixée pour 2023-2024	Aucune cible fixée pour 2023-2024	Étant donné que les lignes directrices du Commissariat sont fondées sur la loi et qu’elles pourraient devenir obsolètes à la suite d’une éventuelle transformation du cadre juridique, nous n’avons pas fixé de cible pour 2023-2024. C’est d’ailleurs pourquoi l’indicateur ne présente aucun résultat pour ces périodes. Cet indicateur sera revu et mis à jour au cours en 2024-2025.
	Pourcentage des organisations fédérales et du secteur privé pour lesquelles les conseils et l’orientation prodigués par le Commissariat sont utiles quant à leur atteinte de la conformité.	70 %	72 %	Le site Web du Commissariat est la principale voie de communication entre l’organisation et la population canadienne. Dans l’ensemble, en 2023-2024, 63 % à 65 % des répondants à l’outil de rétroaction en ligne ont trouvé que l’information consultée sur le site du Commissariat est utile; ce résultat est en deçà de la cible de 70 %. Il est cependant important de souligner que seulement une minorité de visiteurs du site Web a donné de la rétroaction. Des travaux sont en cours pour améliorer la compréhension du Commissariat des besoins en information de la population canadienne ainsi que l’expérience des utilisateurs du Web, notamment grâce à l’analyse des tâches principales effectuées sur le site et l’adoption de pratiques exemplaires en matière de convivialité des sites Web. Ces travaux aideront le Commissariat à mettre en place des améliorations fondées sur des données qui permettront une meilleure efficacité de ses ressources en ligne et une plus grande satisfaction de l’ensemble des utilisateurs de ses services Web.

---

Tableau 2 - Résultats programme de conformité 2023-2024

Profils d’information sur le rendement de la conformité	Indicateurs de résultats	Cibles	Résultats reels 2023-2024	Justifications
Les plaintes des Canadiens sont résolues.	Pourcentage des enquêtes résolues à l’aide du règlement rapide.	Au moins 45 %	60 %	Le processus de règlement rapide est un outil d’enquête indispensable auquel le Commissariat a recours pour régler rapidement et de manière efficace les plaintes peu complexes et non systémiques. Le Commissariat a recours à des approches comme les discussions et la négociation en vue d’obtenir le résultat optimal pour les parties concernées. En pareil cas, le Commissariat ne publie aucun rapport de conclusions d’enquête officiel. En 2023-2024 le Commissariat a surpassé son objectif de 15 %.
	Pourcentage des plaintes acceptées actives pendant plus de douze mois.	Au plus 2 %	20 %	Le financement temporaire reçu dans le cadre du budget fédéral de 2023 a permis au Commissariat d’embaucher des ressources supplémentaires et de réduire l’arriéré des plaintes. Même si le Commissariat n’a pas atteint sa cible en 2023-2024, il a réduit de 4 % la proportion des enquêtes de plus de 12 mois (passant de 24 % à 20 %) À la fin du mois de mars 2024, 20 % (152) de toutes les enquêtes en cours du Commissariat avaient commencé depuis plus de 12 mois.
Conformité accrue aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.	Pourcentage d’enquêtes résolues en tant que plaintes fondées.	n.d.	n.d.	Cet indicateur a été supprimé.
	Pourcentage d’atteintes substantielles à la vie privée examinées par le CPVP où l’organisation a pris les mesures appropriées à la satisfaction du CPVP.	Au moins 90 %	94 %	Il est à noter que ce résultat ne rend compte que des atteintes liées à la protection de la vie privée dont le Commissariat a eu connaissance. Le Commissariat demeure préoccupé par le fait que, trop souvent, les atteintes à la vie privée ne sont pas détectées ou sont mal évaluées, entraînant ainsi un sous-signalement des atteintes à la vie privée dans les secteurs public et privé.

Tableau 3 - Résultats programme de promotion 2023-2024

Profils d’information sur le rendement de la promotion	Indicateurs de résultats	Cibles	Résultats reels 2023-2024	Justifications
Les Canadiens utilisent les ressources et les moyens disponibles pour exercer leurs droits à la vie privée et assumer leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels.	Hausse de l’accès à l’information pour les Canadiens.	Au moins 15 % d’augmentation par rapport à l’année précédente	0 %	Les documents publiés sur notre site Web, tels que les documents d’orientation, les bulletins d’interprétation et les conseils destinés aux particuliers, ont généré 666 833 visites en 2023-2024. Le Commissariat continuera à déployer des efforts pour mettre à jour et promouvoir les ressources mises à la disposition des Canadiennes et des Canadiens sur son site Web et dans d’autres médias sociaux afin de les aider à exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée.
Les parlementaires sont mieux informés des répercussions sur la vie privée des projets de loi et des initiatives du gouvernement.	Pourcentage des projets de loi et études concernant la protection de la vie privée ayant passé par le processus législatif qui ont fait l’objet de commentaires du CPVP.	Au moins 85 %	100 %	Cet indicateur mesure la capacité du Commissariat à répondre aux besoins des parlementaires qui souhaitent obtenir des conseils sur les répercussions des projets de loi et des études sur la vie privée. La mesure ne s’applique donc qu’aux projets de loi et aux études qui étaient activement étudiés par une commission parlementaire au cours de l’année. En 2023-2024, le Commissariat a fourni des avis et/ou est apparu sur 9 projets de loi et études ayant une incidence sur la vie privée.
Des mesures de prévention sont prises par les organisations des secteurs public et privé.	Pourcentage des examens et des consultations des EFVP qui ont mené à la mise en œuvre d’une mesure de protection de la vie privée.	Au moins 90 %	84 %	En 2023-2024, le Commissariat a reçu 49 réponses écrites à la suite des recommandations et des conseils donnés aux institutions du gouvernement fédéral dans le cadre des EFVP qu’il a examinés et des consultations qu’il a entreprises. 84 % de ces réponses indiquaient qu’une ou plusieurs de nos recommandations visant à améliorer les pratiques en matière de protection de la vie privée avaient été ou allaient être mises en œuvre.
	Pourcentage d’organisation du secteur privé qui disposent de mesures de conformité en matière de protection des renseignements personnels en place (RPVP, politique de confidentialité, plan d’intervention en cas d’atteinte à la protection des renseignements, etc.).	Au moins 65 %	55 %	Un peu plus de la moitié (55 %) des représentants d’entreprises sondés ont déclaré que leur entreprise disposait d’une politique sur la protection des renseignements personnels. Au fil du temps, la proportion de ces entreprises a diminué, passant d’un maximum de 65 % en 2019 à 59 % en 2022, puis à 55 % cette année. En 2022, le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19 avait été pris en considération dans la diminution de la proportion d’entreprises déclarant disposer d’une politique sur la protection des renseignements personnels. Plus précisément, il était raisonnable de supposer que les responsabilités en matière de protection des renseignements personnels n’étaient pas au premier rang des préoccupations des entreprises préoccupées par les répercussions de la pandémie sur leurs activités. Les résultats de cette année suggèrent que le déclin des politiques sur la protection des renseignements personnels pourrait être une tendance, plutôt qu’un événement isolé influencé par la pandémie.