Notices biographiques des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC)

Profil

• Nommé en 2021; expérience en droit.
• Mandat renouvelé; PRÉSIDENT du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Ancien commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan (2009).
• Ancien commissaire aux traités pour la Saskatchewan; juge de la cour provinciale; procureur de la Couronne; directeur général de la justice applicable aux peuples autochtones au ministère de la Justice Canada.
• Ancien président du Forum des juges canadiens de l’Association du Barreau canadien.

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• En février 2024, à l’occasion de la comparution du Commissaire à la protection de la vie privée devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au sujet des responsabilités du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le sénateur Arnot s’est montré intéressé par les problèmes systémiques qui rendent difficiles pour les survivants des pensionnats d’avoir accès à de l’information. Dans un échange avec le Commissaire à ce sujet, il a déclaré que la Loi sur la protection des renseignements personnels était un « obstacle » qui paralyse l’accès des survivants à des dossiers historiques essentiels.

Profil

• Nommée en 2013; expérience en droit et en santé mentale.
• Mandat renouvelé; VICE-PRÉSIDENTE du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Présidente du caucus du Parti conservateur au Sénat (depuis le 14 mai 2025).
• Ancienne membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) (43e et 44e législatures).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• En novembre 2024, dans le cadre de l’étude par le Comité SECD du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, le bureau de la sénatrice Batters a communiqué avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant l’examen d’une modification relative aux obligations de signalement au titre de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Le 25 novembre, durant l’étude article par article du projet de loi C-26, elle a proposé cette modification, mais celle-ci a été rejetée par le Comité.

Autres mentions d’intérêt

• Le 25 juin 2025, lors de la période des questions, elle a déclaré que le projet de loi C-8, Loi concernant la cybersécurité, reprenait textuellement l’ancien projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, et qu’il ne comprenait pas l’amendement sur la période de conservation maximale qui, selon le Commissaire à la protection de la vie privée, était nécessaire.
• En juin 2021, dans le cadre de l’étude par le Comité LCJC du projet de loi S-203, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie, la sénatrice Batters a demandé au commissaire à la protection de la vie privée de l’époque d’indiquer, selon lui, quel mécanisme de vérification de l’âge devrait être privilégié et de donner son avis sur la question du stockage numérique de renseignements personnels. Elle s’intéresse également à l’évolution de la technologie de vérification de l’âge depuis 2018.

Profil

• Nommée en 2021; expérience en droit civil et en common law.
• Mandat renouvelé en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Ancienne membre du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (44e législature).
• Ancienne mairesse de Cornwall (2018-2021).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• En mai 2023, dans le cadre de l’étude par le Comité de la section 39 du projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, la sénatrice Clement a exprimé le souhait d’en savoir plus sur les politiques des partis politiques fédéraux en matière de protection de la vie privée et sur la façon dont elles s’appliquent à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels. Selon elle, ces politiques sont « inégales » et risquent de semer la confusion parmi les Canadiennes et les Canadiens quant à leur application au titre des lois fédérales et provinciales existantes sur la protection de la vie privée.
• En avril 2022, dans le cadre de l’étude par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) du projet de loi S-210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie, elle s’est intéressée à l’incidence des mécanismes de vérification de l’âge sur le taux de rebond des sites pornographiques dans les moteurs de recherche et aux façons dont cela pourrait alimenter la réticence de ces moteurs à mettre en place des systèmes de vérification de l’âge en général.

Profil

• Nommé en 2025. Expérience en droit criminel et en application de la loi.
• Nouveau membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Ancien agent de la Gendarmerie royale du Canada (1989-2019).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• Aucune.

Profil

• Nommé en 2009; expérience de la politique fédérale et provinciale.
• Mandat renouvelé en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Leader de l’opposition au Sénat (depuis le 14 mai 2025).
• Whip adjoint de l’opposition (depuis le 20 mai 2022).
• Ancien président du Sénat (4 mai 2015-2 décembre 2015).
• Ancien membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (BANC) (40e, 41e et 44e législatures).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• En 2022, dans le cadre de l’étude par le Sénat du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, il a souvent exprimé ses préoccupations quant au pouvoir accordé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’imposer des conditions concernant la découvrabilité des émissions canadiennes et des services de programmation canadiens, notamment en ce qui concerne les algorithmes qui se fondent sur des renseignements personnels, ou sur l’analyse de renseignements personnels, afin d’établir si le contenu généré par l’utilisateur est canadien.

Profil

• Nommée en 2024; nouvelle membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Baccalauréat en droit (1984) et maîtrise en droit (1989) de l’Université Laval, à Québec. Membre du Barreau du Québec, elle a commencé sa carrière dans la fonction publique québécoise en 1988.
• Ancienne présidente-directrice générale de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail du Québec.
• Ancienne sous-ministre au ministère du Travail et ancienne sous-ministre adjointe aux réseaux au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (Québec).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• Aucune.

Profil

• Nommé en 2023; expérience en droit.
• Mandat renouvelé en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Ancien chef de la Nation des Mi'kmaw de Paqtnkek (2013-2020).
• Ancien chef régional de l’Assemblée des Premières Nations pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse (2020-2023).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• Au sein du Comité et relativement à divers sujets, il a exprimé le souhait d’en savoir plus sur la manière dont les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont menées par les ministères fédéraux, sur la protection de la vie privée et de l’ADN ainsi que sur la façon de trouver un juste équilibre entre l’administration de la justice et le droit à la vie privée.

Profil

• Nommée en 2016; expérience en journalisme, en médiation et en administration publique.
• Nouvelle membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Ancienne membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) (42e et 44e législatures).
• Ancienne protectrice du citoyen du Québec (2006-2016).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; aucun engagement en matière de protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• Aucune.

Profil

• Nommé en 2024; expérience en éducation et en philosophie. • Nouveau membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; aucun engagement en matière de protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• Aucune.

Profil

• Nommée en 2016; mandat renouvelé en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Diplôme avec distinction de la Faculté de droit de l’Université Dalhousie (1984), dans le programme de clinique juridique; études supérieures en santé mentale dans le contexte judiciaire.
• Ancienne membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) (42e, 43e et 44e législatures).
• Par le passé, elle a marrainé plusieurs versions d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire afin qu’elle prévoie l’expiration du casier judiciaire.

CAVIARDÉ

Autres mentions d’intérêt

• En juin 2022, lors de la comparution devant le comité plénier du Commissaire actuel relativement à sa nomination, la sénatrice Pate a invité M. Dufresne à expliquer comment il comptait veiller à ce que les ministères soient tenus de rendre des comptes dans les cas de non-respect des mesures de protection de la vie privée.

Profil

• Nommée en 2018; expérience en journalisme.
• Mandat renouvelé en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).
• Ancienne membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD) (43e et 44e législatures).
• Ancienne membre du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (BANC) (44e législature).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; aucun engagement en matière de protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• En juin 2025, durant l’étude en comité plénier du projet de loi C 4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, elle a dit au ministre Champagne qu’à son avis, le projet de loi affaiblissait les normes de protection de la vie privée pour les membres des partis politiques.
• En mai 2023, pendant la période des questions, elle a demandé au représentant du gouvernement au Sénat de s’engager, au nom du gouvernement, à mettre en place de solides mesures de protection du chiffrement de bout en bout pour contribuer à protéger la vie privée et les données sur la santé des Canadiennes et Canadiens.
• Lors des débats sur les versions antérieures de l’actuel projet de loi S-209, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie, elle a souvent insisté sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale pour déterminer l’âge des utilisateurs et la protection du droit à la vie privée des jeunes, en particulier lorsque l’intelligence artificielle est utilisée.

Profil

• Nommé en 2013; expérience en courtage d’assurance, en assurance vie et dans le secteur bancaire.
• Membre fondateur et actuel leader du Groupe des sénateurs canadiens (depuis le 4 novembre 2019).
• Mandat renouvelé en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC).

Engagement en matière de protection de la vie privée

• Aucun contact direct avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Autres mentions d’intérêt

• En juin 2023, durant le débat à la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, il s’est opposé à la section 39 du projet de loi sur le régime applicable aux partis politiques relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels. À son avis, cette section ne fournit aucun renseignement sur la façon dont les partis politiques devraient mettre en œuvre le régime en interne et elle fait en sorte que les partis politiques restent exemptés des lois sur la protection de la vie privée.
• Durant le même débat, il a proposé une modification visant à abroger l’article 385.2 de la section 39 (définition de renseignements personnels) et à ajouter une disposition de caducité de deux ans au projet de loi C-47 pour forcer les partis politiques à mettre à jour leurs politiques en matière de protection de la vie privée dans ce délai. Le Sénat a rejeté la motion.
• En 2017, il a participé à l’étude sur la cybersécurité et la cyberfraude du Comité BANC.