Comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 2 octobre 2025

Au sujet du projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique

Le 2 octobre 2025

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) le 2 octobre 2025 concernant le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique.

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Table des matières

1. Allocution
2. Notes d’information consolidées
3. Projet de loi S-209
4. Comparaison annotée de S-209 et S-210
5. Déclaration commune attestant de l’adoption d’une approche internationale concertée en ce qui concerne le contrôle de l’âge
6. Protection de la vie privée et confirmation de l’âge – Consultation exploratoire
7. Consultation sur le contrôle de l’âge : ce que nous avons entendu
8. Consultation exploratoire – Code sur la protection des renseignements personnels des enfants
9. Assurer le droit à la vie privée et la transparence dans l’écosystème d’identité numérique au Canada : Résolution des commissaires à la protection de la vie privée fédéral, provinciaux et territoriaux et des ombudsmans qui assument une fonction de surveillance dans le domaine
10. Membres du comité