Comparution devant le Comité Sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) du 12 février 2026

Partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Le 12 février 2026

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité Sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (LCJC) du 12 février 2026, au sujet de la Partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.

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Table des matières

1. Allocution
2. Fiches des enjeux
3. Lettre au Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
4. Résumé législatif du projet de loi C-4 de la bibliothèque du Parlement
5. Loi électorale du Canada :
• Article 508 (Violations)
• Article 2, sous-section A (partis politiques)
6. Conseils du CPVP sur la protection des renseignements personnels pour les partis politiques fédéraux
7. Liberal Party of Canada v. The Complainants, 2024 BCSC 814 (anglais seulement)