Recommandations prioritaires pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Pouvoirs d’exécution
Renforcer les pouvoirs d’application de la loi du commissaire à la protection de la vie privée en lui donnant le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires, d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et de mener des vérifications proactives.
- Droit fondamental à la vie privée
Reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental dans l’énoncé d’objet de la LPRPDE ainsi que dans un préambule intégré à la LPRPDE.
- Vie privée des enfants
Améliorer la protection du droit à la vie privée des enfants en reconnaissant explicitement l’intérêt supérieur de l’enfant et en confiant au Commissariat la responsabilité d’élaborer un code de pratique sur la protection des renseignements personnels des enfants.
- Dépersonnalisation
Favoriser l’innovation en ajoutant un cadre de dépersonnalisation et d’anonymisation.
- Droit de suppression et de déréférencement
Veiller à ce que les individus gardent le contrôle de leurs renseignements personnels en leur accordant un droit explicite et clair au déréférencement et à la suppression de leurs renseignements personnels.
- Protection de la vie privée dès la conception et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Améliorer la responsabilisation en exigeant que les organisations prévoient des mesures de protection de la vie privée dès la conception et mènent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les activités à risque élevé.
- Circulation transfrontalière des données
Favoriser le commerce international en établissant des règles et des exigences précises pour protéger les renseignements personnels qui sont transmis à l’étranger.
