Comparution devant le Comité permanent de la science et de la recherche (SRSR) du 16 avril 2026

Au sujet de l’étude des répercussions de l’Arrangement préliminaire conjoint Canada/Chine sur le secteur canadien des Véhicules Électriques

Le 16 avril 2026

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de la science et de la recherche (SRSR) de la Chambre des Communes le 16 avril 2026 au sujet de l’étude des répercussions de l’arrangement préliminaire conjoint Canada-Chine sur le secteur canadien des véhicules électriques.

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Table des matières

1. Allocution
2. Fiches des enjeux
3. Note d’information du Gouvernement du Canada – Arrangement préliminaire conjoint abordant des enjeux économiques et commerciaux bilatéraux entre le Canada et la République populaire de Chine
4. Réponse de la question au Feuilleton Q-882 sur les VE provenant de la République populaire de Chine
5. Lignes directrices du CPVP sur les Transferts transfrontalier de renseignements personnels
6. Mémoire de Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sur la mise en œuvre des certifications du Forum mondial sur les règles relatives aux transferts transfrontaliers de données au Canada (2025)
7. GPA resolution on Data Free Flow with Trust and an effective regulation of global data flows (2024) (anglais seulement)
8. GPA resolution on Government Access to Data, Privacy and the Rule of Law (2021) (anglais seulement)
9. GPA resolution Endorsing and Encouraging the Use of Data Protection Certification Mechanisms (2024) (anglais seulement)
10. Communiqué des autorités de protection des données et de la vie privée du G7 : La protection de la vie privée à l’ère numérique : agir ensemble maintenant pour renforcer la confiance (2025)
11. Plan d’action 2026 des autorités de protection des données et de la vie privée du G7
12. Autorités de protection des données et de la vie privée du G7 Exposé de position sur la libre circulation des données dans la confiance (2025)