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...lois doivent être interprétées conjointement comme un « code homogène » et que le Parlement prévoyait..., à l'intention du Comité législatif de la Chambre des communes (le 30 mai 2006) Projet de loi C-2 Conseils... du projet de loi C-2), qui constitue une exception obligatoire relative aux renseignements établis...

...». Lorsque le Parlement a adopté ces lois complémentaires il y a 25 ans, il entendait clairement rehausser... davantage d’entités, le projet de loi C-2 constitue certainement une amélioration par rapport au statu..., le projet de loi C-11, tel que modifié par le projet de loi C-2, établit expressément que les règles...