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Conseils au Parlement  -  Publié

...par la loi et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur la protection... - Le 9 mai 2005 Position sur la Loi antiterroriste Conseils au Parlement Présentation.... Lorsque le projet de loi était en cours de révision par le Parlement, j'ai fait la recommandation...

Conseils au Parlement  -  Publié

...elle-même soit autorisée par la loi et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi... au Parlement Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste Le 9 mai 2005 Ottawa (Ontario.... Antiterrorisme et droit à la protection de la vie privée La Loi antiterroriste a eu des incidences...

Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE no 2005-291  -  Publié

...Une agence de recouvrement donne une interprétation étroite d'une demande d'accès...: Une agence de recouvrement donne une interprétation étroite d'une demande d'accès à des renseignements personnels Une agence de recouvrement donne une interprétation étroite d'une demande d'accès...

Date de conclusions :
Conseils au Parlement  -  Publié

...Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique Discours : Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi sur la statistique - Le 24 février 2005 Projet de loi S-18 : Loi modifiant la Loi... du Commissariat à la protection de la vie privée à l'égard du projet de loi S-18 : Loi modifiant la loi...

Conseils au Parlement  -  Publié

...Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale Allocution : Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code... nationale - Le 8 février 2005 Projet de loi C 13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi...

Conseils au Parlement  -  Publié

...Projet de loi C-11 — Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles Discours : Projet de loi C-11 Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes... sur le projet de loi C-11, la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles...

Conseils au Parlement  -  Publié

...Projet de loi C-22 — Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois Projet de loi C-23 — Loi constituant le ministère des Ressources humaines... constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois Projet...

Conseils au Parlement  -  Publié

...de loi C-12, la Loi sur la quarantaine Conseils au Parlement Comité permanent de la chambre... sur la quarantaine. Nous croyons comprendre que la mise à jour de la Loi sur la quarantaine constitue la première... dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente loi. » Nous appuyons le principe d'ajouter...

Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 8  -  Publié

...Une entreprise prend des mesures pour se conformer à la Loi Exemple de plainte réglée en cours d'enquête : Une entreprise prend des mesures pour se conformer à la Loi Une entreprise prend des mesures pour se conformer à la Loi Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 8 Exemple de plainte...

Date de conclusions :
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 10  -  Publié

...Une agence de recouvrement corrige des renseignements inexacts Exemple de plainte réglée en cours d'enquête : Une agence de recouvrement corrige des renseignements inexacts Une agence de recouvrement corrige des renseignements inexacts Exemple de plainte réglée en cours d'enquête no 10 Exemple...

Date de conclusions :

Affichage des éléments 1161 à 1170 de 1252.

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