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...Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-63 : Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne Une banque refuse de communiquer à un client sa cote de crédit interne Résumé de conclusions d'enquête...

...que ce soit. La compagnie a maintenu que l'utilisation du relevé des appels d'un client en vue de retrouver... du plaignant était acceptable dans les circonstances. La compagnie a maintenu qu'il est raisonnable... pour recouvrer une dette. La compagnie a aussi donné à entendre qu'il serait contraire à l'intérêt public...

...a pour véritable objet de procéder à la vérification du crédit de cette personne, conformément aux règlements du CRTC, étant donné que la compagnie, lorsqu'elle fournit des services téléphoniques, accorde un crédit.... En ce qui concerne le principe 4.3.3 et le paragraphe 5(3), le commissaire a établi...

...de la banque, une personne a encaissé deux chèques présumés volés. Pour aider le service de police municipal... et Échec au crime ont tous deux admis ne pas avoir suivi les procédures normales de vérification... semblables. La banque a aussi mis en ouvre des changements de procédure pour vérifier les heures...

...Lors d'une enquête interne, l'entreprise n'a pu établir de quelle façon exacte des personnes..., mais a formulé l'hypothèse que la base de données informatique où se trouvaient les renseignements ait pu... ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisée...

...En ce qui concerne la deuxième plainte, le commissaire a fait remarquer que la banque ne niait pas avoir initialement.... Il a établi que la banque avait plus tard communiqué l'enregistrement en question, avec 65 jours...Une banque est accusée d'avoir enregistré et communiqué une conversation entretien téléphonique...

...afin d'aider les personnes et les organismes à formuler leurs commentaires. La loi proposée s'appliquera.... Les modifications les plus importantes comprennent notamment les points suivants : Les renseignements... maintenant un rapport plus détaillé sur les lois provinciales de nature essentiellement similaires...

...Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements... une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit Un demandeur de crédit accuse une banque d'avoir refusé de lui communiquer des renseignements sur son crédit Résumé...

...Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit Résumé de conclusions d'enquête de LPRPDE no 2002-47 : Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès aux renseignements de son rapport de crédit Une banque refuse à un demandeur de crédit l'accès...

...que pour l'identification des demandeurs. La banque a aussi évoqué les modifications proposées au Règlement.... Il a été possible, par contre, d'établir quelle est la pratique habituelle de la banque en matière.... Autres considérations Le commissaire a fait les recommandations suivantes : La banque devrait cesser...