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...de l’ARC ne présentent pas d’activité suspecte et en changeant les mots de passe de leurs comptes... collabore depuis lors avec l’agence pour en savoir plus sur la situation en vue d’établir la marche... à établir si l’ARC a respecté ses obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements...
...aussi les observations formulées par les intervenants qui ont pris part à la consultation. Communiqué... des politiques relativement à la réforme législative... de leurs observations sur les propositions du Commissariat visant à assurer une réglementation adéquate...
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