Trouver à qui vous adresser en cas de problème lié à la protection de la vie privée
Si vous avez une préoccupation concernant le respect de la vie privée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) est là pour vous aider. Toutefois, les questions relatives à la protection de la vie privée ne relèvent pas toutes des lois dont il surveille l’application, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Au Canada, plusieurs lois portent sur le droit à la vie privée et divers organismes et organisations gouvernementaux sont chargés de veiller au respect de ces lois. Consultez notre page Web donnant un aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour obtenir plus d’information à cet égard.
Si vous avez une question relative à la protection de la vie privée que vous avez été incapable de résoudre auprès d’une organisation, et si vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l’aide, utilisez l’outil convivial proposé sur cette page pour déterminer par où commencer.
Étape 1 :
Choisir le type de renseignements personnels qui vous préoccupent parmi les trois options suivantes.
Nota : les renseignements personnels sont des renseignements qui concernent un individu identifiable. Il peut notamment s'agir de l'âge, d'un numéro d'identification, de l'origine ethnique, du groupe sanguin ainsi que de renseignements sur les finances ou l'état de santé.
Renseignements personnels
sur la santé
Étape 2 :
Choisir le type d'organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution du gouvernement fédéral
Ministère fédéral ou organisation figurant à l'annexe énumérant les institutions visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique dans cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Institution du gouvernement provincial, territorial ou d'une administration municipale
Par exemple : exploitant de services de transport locaux, complexe récréatif, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public s'appliquent.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Organisation sous réglementation fédérale qui exerce des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique dans cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisation du secteur privé qui exerce des activités commerciales
Par exemple : commerce de vente au détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d'assurances, entreprise de divertissement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique dans cette situation.*
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
*En ce qui a trait aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s'appliquer au lieu de la LPRPDE.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pourraient s'appliquer (déterminé au cas par cas).
Pour plus d'information, vous pouvez d'abord communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Personne qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas aux personnes et aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député ou employé d'un député
Ces personnes et ces organisations n'apparaissent pas dans l'annexe énumérant les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne s'applique généralement pas à elles à moins qu'elles n'exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de charité n'exerçant pas d'activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s'appliquer au cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Organisation exerçant des activités commerciales principalement à l'étranger
Il se peut que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique (à déterminer au cas par cas par le Commissariat).
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Renseignements personnels
d'un employé
Étape 2 :
Choisir le type d'organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution du gouvernement fédéral
Un ministère fédéral ou organisation figurant à l'annexe énumérant les institutions visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique dans cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Institution du gouvernement provincial, territorial ou d'une administration municipale
Par exemple : exploitant de services de transport locaux, complexe récréatif, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public s'appliquent.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Organisation sous réglementation fédérale au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique dans cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisation du secteur privé qui exerce des activités commerciales
Par exemple : commerce de vente au détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d'assurances, entreprise de divertissement
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s'appliquer au cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pourraient s'appliquer (déterminé au cas par cas).
Pour plus d'information, vous pouvez d'abord communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Personne qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas aux personnes et aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député ou employé d'un député
Ces personnes et ces organisations n'apparaissent pas dans l'annexe énumérant les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne s'applique généralement pas à elles à moins qu'elles n'exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de charité n'exerçant pas d'activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s'appliquer au cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Organisation exerçant des activités commerciales principalement à l'étranger
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Autres types de
renseignements personnels
Étape 2 :
Choisir le type d'organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
Institution du gouvernement fédéral
Un ministère fédéral ou organisation figurant à l'annexe énumérant les institutions visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique dans cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Institution du gouvernement provincial, territorial ou d'une administration municipale
Par exemple : exploitant de services de transport locaux, complexe récréatif, bibliothèque, école publique, hôpital
Les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public s'appliquent.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Organisation sous réglementation fédérale qui exerce des activités commerciales au Canada
Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique dans cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisation du secteur privé qui exerce des activités commerciales
Par exemple : commerce de vente au détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d'assurances, entreprise de divertissement
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique dans cette situation.**
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
**Trois provinces ont adopté une loi essentiellement similaire à la LPRPDE et qui pourrait s'appliquer aux renseignements recueillis, utilisés et communiqués exclusivement à l'intérieur de leur territoire.
- Personal Information Protection Act de l’Alberta
- Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Professionnel de la santé
Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pourraient s'appliquer (déterminé au cas par cas).
Pour plus d'information, vous pouvez d'abord communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Personne qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales
Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile
De façon générale, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas aux personnes et aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Parti politique fédéral, député ou employé d'un député
Ces personnes et ces organisations n'apparaissent pas dans l'annexe énumérant les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne s'applique généralement pas à elles à moins qu'elles n'exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale).
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Organisme sans but lucratif ou organisme de charité n'exerçant pas d'activités commerciales
Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s'appliquer au cette situation.
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec l'organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l'emplacement géographique de l'organisation qui a recueilli vos renseignements personnels.
Organisation exerçant des activités commerciales principalement à l'étranger
Il se peut que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique (à déterminer au cas par cas par le Commissariat).
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Version textuelle
Si vous avez une préoccupation concernant le respect de la vie privée, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le Commissariat) est là pour vous aider. Toutefois, les questions relatives à la protection de la vie privée ne relèvent pas toutes des lois dont il surveille l’application, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Au Canada, plusieurs lois portent sur le droit à la vie privée et divers organismes et organisations gouvernementaux sont chargés de veiller au respect de ces lois. Consultez notre page Web donnant un aperçu des lois sur la protection des renseignements personnels au Canada pour obtenir plus d’information à cet égard.
Si vous avez une question relative à la protection de la vie privée que vous avez été incapable de résoudre auprès d’une organisation, et si vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l’aide, utilisez l’outil convivial proposé sur cette page pour déterminer par où commencer.
Déterminez quelle organisation est la mieux placée pour vous venir en aide
Si vous avez un problème lié à la protection des renseignements personnels et ne savez pas à qui vous adresser, voici un processus simple en trois étapes qui pourra vous aider.
Étape 1 : Choisir le type de renseignements personnels qui vous préoccupent.
Nota : les renseignements personnels sont des renseignements qui concernent un individu identifiable. Il peut notamment s’agir de l’âge, d’un numéro d’identification, de l’origine ethnique, du groupe sanguin ainsi que de renseignements sur les finances ou l’état de santé.
Étape 2 : Choisir le type d’organisation concernée par votre préoccupation en matière de protection des renseignements personnels.
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection de la vie privée et organismes à joindre |
|---|---|
|
Institution du gouvernement fédéral Ministère fédéral ou organisation figurant à l’annexe énumérant les institutions visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : exploitant de services de transport locaux, complexe récréatif, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public s’appliquent. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Entreprise sous réglementation fédérale qui exerce des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisation du secteur privé qui exerce des activités commerciales Par exemple : commerce de vente au détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation.* Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. *En ce qui a trait aux dépositaires de renseignements personnels sur la santé, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador disposent de lois essentiellement similaires qui pourraient s’appliquer au lieu de la LPRPDE. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pourraient s’appliquer (déterminé au cas par cas). Pour plus d’information, vous pouvez d’abord communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Personne qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux personnes et aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Parti politique fédéral, député ou employé d’un député |
Ces personnes et ces organisations n’apparaissent pas dans l’annexe énumérant les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne s’applique généralement pas à elles à moins qu’elles n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisme sans but lucratif ou organisme de charité n’exerçant pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer au cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Organisation exerçant des activités commerciales principalement à l’étranger |
Il se peut que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique (à déterminer au cas par cas par le Commissariat). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et organismes à joindre |
|---|---|
|
Institution du gouvernement fédéral Un ministère fédéral ou organisation figurant à l’annexe énumérant les institutions visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : exploitant de services de transport locaux, complexe récréatif, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public s’appliquent. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Entreprise sous réglementation fédérale qui exerce des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Organisation du secteur privé qui exerce des activités commerciales Par exemple : commerce de vente au détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer au cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pourraient s’appliquer (déterminé au cas par cas). Pour plus d’information, vous pouvez d’abord communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Personne qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux personnes et aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
|
Parti politique fédéral, député ou employé d’un député |
Ces personnes et ces organisations n’apparaissent pas dans l’annexe énumérant les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne s’applique généralement pas à elles à moins qu’elles n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Organisme sans but lucratif ou organisme de charité n’exerçant pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer au cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
|
Organisation exerçant des activités commerciales principalement à l’étranger |
Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
| Type d’organisation | Lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et organismes à joindre |
|---|---|
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Institution du gouvernement fédéral Un ministère fédéral ou organisation figurant à l’annexe énumérant les institutions visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Institution du gouvernement provincial ou d’une administration municipale Par exemple : exploitant de services de transport locaux, complexe récréatif, bibliothèque, école publique, hôpital |
Les lois provinciales et territoriales en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public s’appliquent. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
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Entreprise sous réglementation fédérale qui exerce des activités commerciales au Canada Par exemple : institution bancaire, transporteur aérien, compagnie de téléphone ou société de radiodiffusion |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Organisation du secteur privé qui exerce des activités commerciales Par exemple : commerce de vente au détail, fournisseur de services, hôtel, restaurant, compagnie d’assurances, entreprise de divertissement |
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique dans cette situation.** Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Pour plus d’information, vous pouvez d’abord communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
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Professionnel de la santé Par exemple : médecin, dentiste, physiothérapeute, psychologue |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pourraient s’appliquer (déterminé au cas par cas). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
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Personne qui recueille, utilise ou communique des renseignements personnels à des fins non commerciales Par exemple : site Web, blogue, caméra de surveillance à domicile |
De façon générale, les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas aux personnes et aux organisations qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels à des fins non commerciales. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Parti politique fédéral, député ou employé d’un député |
Ces personnes et ces organisations n’apparaissent pas dans l’annexe énumérant les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne s’applique généralement pas à elles à moins qu’elles n’exercent des activités commerciales (la collecte de fonds ne constitue pas une activité commerciale). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Organisme sans but lucratif ou organisme de charité n’exerçant pas d’activités commerciales Par exemple : association sportive, association professionnelle, club, organisme de pression |
Certaines lois provinciales ou territoriales en matière de protection des renseignements personnels pourraient s’appliquer au cette situation. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec l’organisme de surveillance provincial ou territorial qui correspond le mieux à l’emplacement géographique de l’organisation qui a recueilli vos renseignements personnels. |
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Organisation exerçant des activités commerciales principalement à l’étranger |
Il se peut que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’applique (à déterminer au cas par cas par le Commissariat). Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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