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Réforme de la LPRPDE : mémoires, recommandations et recherches

Le Commissariat réclame depuis plusieurs années une réforme fondamentale de la LPRPDE, la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Sur cette page, vous trouverez la liste des contributions du Commissariat au dialogue continu sur la réforme de la LPRPDE. Ces documents datent de 2005 à nos jours.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.

Conclusions en vertu de la LPRPDE no 2020-002
Date de conclusions :
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : La Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec
Article d'opinion

Données et vie privée : une question de valeurs

par Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Lettre

Lettre aux membres des comités

Lettre aux parlementaires siégeant aux comités INDU et ETHI au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Lettre

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Une réunion de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Conversation avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’occasion de la Journée de la protection des données
Rapport au Parlement

Réforme des lois sur la vie privée : Pour faire respecter les droits et rétablir la confiance envers le gouvernement et l’économie numérique

Rapport annuel au Parlement 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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