Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

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La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.

Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Conseils au Parlement

Réformation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Une chronologie de recommandations

Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conseils au Parlement

Modifications immédiates proposées à l’égard de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conseils au Parlement

Recommandations

Allocution d'ouverture prononcée par la commissaire, Jennifer Stoddart à l'intention du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Conseils au Parlement

La réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Rapport au Parlement

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Extrait du Rapport annuels au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2005-2006

Publication

Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels

Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels : Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Affichage des éléments 11 à 20 de 21.

Date de modification :