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Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels régit les pratiques de traitement des renseignements personnels au sein des institutions fédérales.

Depuis son adoption en 1983, la Loi n’a fait l’objet d’aucune mise à jour majeure. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a exhorté le gouvernement à actualiser cette loi pour s’assurer qu’elle protège adéquatement les droits des Canadiens dans un monde de plus en plus complexe.

Vous trouverez sur la présente page des liens menant aux documents produits par le Commissariat concernant la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Allocution prononcée lors de la Conférence annuelle du Portefeuille de la sécurité publique, de la défense et de l’immigration du ministère de la Justice Canada
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Série d’événements virtuels organisés par le CIGI
Discours
Date présenté :
Discours prononcé par : Daniel Therrien
Événement : Journée d’apprentissage 2021 du Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels organisée par le ministère de la Justice du Canada
Résolution conjointe

Renforcer le droit à la vie privée et à l’accès à l’information pendant et après une pandémie

Résolution des commissaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à l’information et à la protection de la vie privée

Lettre

Lettre aux membres des comités

Lettre aux parlementaires siégeant aux comités INDU et ETHI au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Lettre

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle

Lettre aux porte-parole de l’Opposition officielle au sujet des répercussions sur la vie privée des applications du gouvernement fédéral Alerte COVID et ArriveCAN

Conclusions du commissaire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Statistique Canada: Repenser les projets intrusifs de cueillette de données en tenant compte du respect de la vie privée

Conclusions du commissaire 2018-2019 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de conclusions :

Affichage des éléments 11 à 20 de 38.

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